Délégué syndical : décisions et repères – page 263

Qu'en statuant comme il a fait sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, à supposer que l'établissement de Lézignan-Corbières constituât un établissement distinct et employât au moins cinquante salariés, un syndicat CGT n'avait pas déjà désigné des délégués syndicaux d'entreprise dont les mandats n'avaient pas été révoqués ou transformés en mandats de délégué syndical d'établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 14 juin 2007, le syndicat UNSA (le syndicat) a désigné M. X...

, (ESP) ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 423-18 devenu l'article 2314-3 du code du travail, l'Union locale CGT de la Seyne-sur-mer et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 14 décembre 2007) que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT TAT Express par lettre du 28 juin 2007 "pour l'établissement de Tatex Express" ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM. Y..., Z... et X... en qualité de délégués syndicaux "pour l'établissement de Tatex Express", que la société TAT Express qui avait contesté la première désignation par requête du 10 juillet 2007, a également contesté ces désignations le 28 juillet 2007 en alléguant que la fédération nationale des syndicats des transports CGT avait désigné le 3 juillet 2007 trois délégués syndicaux, en application de l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social du 19 mai 2005 dans l'entreprise TAT Express ;

Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple. Quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du code civil attache à la citation en justice. Doit dès lors être cassé pour violation des articles L. 412-15, devenu l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2006) que l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes n'ayant fait que partiellement droit à ses demandes, a été déclaré irrecevable par arrêt du 15 juin 1994, au motif qu'aucun pouvoir spécial n'était joint à la déclaration d'appel faite en son nom par M. Y..., délégué syndical qui l'assistait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action dirigée à l'encontre de M. Y... et de l'Union locale CGT pour demander leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le premier en sa qualité de mandataire ; Attendu que M. X...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANTE : SA FONDERIE MARTEL prise en la personne de son représentant légal 29 Rue des Madeleines-BP 119 62502 SAINT-OMER CEDEX Représentée par Me Philippe LEURS (avocat au barreau de SAINT OMER) INTIMEE : Mme Annick Y... ... Présente et assistée de M. Charles Z... (Délégué syndical CFDT) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2008 Tenue par C. CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : S. LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE C.

par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel , de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de

par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2006) que M. X..., engagé comme responsable de site par la société OCE Business services en 1996, délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de la société, a été affecté en qualité de responsable du site "Monsieur Bricolage", à la Chapelle Saint-Mesmin par avenant à son contrat de travail du 17 juillet 2003 ; que l'inspecteur du travail ayant le 23 octobre 2003 refusé une demande d'autorisation de licenciement du salarié fondée sur divers griefs dans l'exécution de cette fonction, l'employeur ne l'a pas réintégré dans ce poste en alléguant le refus de "Monsieur Bricolage" et lui a fait diverses propositions de mutation que le salarié n'a pas acceptées ; que cette réintégration a été…

Par jugement du 4 février 2008 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. La société FDG INTERNATIONAL a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé réception du 28 février 2008 parvenue au greffe de la cour le 29 février 2008. Par écritures soutenues oralement à l'audience elle reprend les termes de sa demande présentée en première instance et réclame à l'encontre de Mathieu X... 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en exposant l'argumentation suivante : Mathieu X... a versé aux débats une attestation d'Annie Z..., qui est déléguée syndicale dans l'entreprise, et l'a assistée à l'entretien préalable au licenciement alors