Délégué syndical : décisions et repères – page 138

I..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Diane restauration, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M.

; que Monsieur K..., directeur de l'établissement de Saint-Lô, déclare qu'en tant que chef d'atelier, Monsieur S... travaillait, d'avril 2000 à septembre 2002, environ 45 heures par semaine, mais en sa qualité de directeur d'établissement ayant la charge de faire respecter la législation sur les heures de travail, il n'a jamais signalé les dépassements horaires ; que Monsieur M..., délégué syndical central atteste avoir sollicité auprès de la Direction Générale de MOULINEX une négociation sur le règlement des heures supplémentaires des cadres accomplies de janvier 1997 à septembre 2001 en raison d'un surcroît d'activité généré par le Plan de Reconquête de la Performance ; que toutefois, les comptes rendus de réunions portent essentiellement sur l'application de la réduction du temps de travail à 35 heures…

R..., à titre de provision, les sommes de € à titre de prime de 13ème mois et 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société STA de sa demande reconventionnelle et d'AVOIR mis à sa charge les frais et dépens ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de prime de fin d'année L'entreprise STA confirme l'existence d'un accord salarial avec Monsieur R..., délégué syndical CGT et Monsieur H... P... membre de la délégation CGT au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009 d'une part et d'autre part Monsieur K... G... T... dûment désigné par l'employeur de la société STA. Ce document comporte les signatures de Monsieur R... délégué syndical, Monsieur H... P... et Monsieur K... G... T... établi le MARS 2009.

1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que monsieur N... faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait, sans son consentement, indûment procédé à des retenues sur son salaire dans le cadre du chômage partiel, d'autre part, qu'à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical, sa carrière avait stagné, qu'il n'avait, contrairement à ses collègues, bénéficié d'aucune formation et que si l'employeur avait été condamné à lui payer la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, il n'avait cependant pas modifié son comportement à son égard depuis (cf.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce n'est qu'en 2010 qu'auraient été réglées des heures supplémentaires effectuées en 2009 ; qu'en écartant le travail dissimulé en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend le troisième moyen sans objet ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; Attendu que pour débouter Mme O...

Le 21 juin 1999, Madame [O] [K] a été engagée en qualité de consultant avant vente cadre coefficient 150 en contrat à durée indéterminée par la société SAP FRANCE qui édite des logiciels. La convention collective applicable est celle de SYNTEC. La rémunération de madame [K] était fixée comme suit : un salaire fixe de 4421,02 euros sur 13 mois et un salaire variable selon les objectifs fixés atteints. A partir de l'année 2003, Madame [K] a exercé des activités syndicales pour le compte de la CFTC comme déléguée syndicale notamment au comité d'entreprise et comme représentante du CHSCT puis déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale. Le 29 mai 2008, Madame [K] a reçu un avertissement. Contestant le bien fondé de cet

l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du travail que vous avez passée, le médecin du travail a établi, en date du 15 novembre 2001, un certificat d'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise en s'appuyant sur l'article R.

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dont je vous fais la lecture. J'aimerais recueillir votre avis pour signer cet accord avec les délégués syndicaux " ; qu'en considération des attestations des témoins et de l'accord collectif qui sera conclu le 14 avril 2011, il n'est pas douteux que le document susvisé se référait au relevé de conclusions du 29 mars 2011 ; qu'ainsi M.

3121-22 et L 3122-2 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire et le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation de négociation annuelle, par l'employeur sans opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; qu'en se bornant à retenir que les éventuelles heures supplémentaires faisaient l'objet de récupération, sans constater que le remplacement par un repos compensateur équivalent du paiement des heures supplémentaires aurait été prévu par une convention ou un accord collectif…

C..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vis Samar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient 190 niveau 2-3 et exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé, le 8 janvier 2007, par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société BLF Impression, en qualité de conducteur de plieuses, statut employé groupe V A de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 11 avril 2008 puis désigné délégué syndical le 11 mars 2011 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre et de majorations d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après…