Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-19.257

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2016

Numéro d'affaire

14-19.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01144

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° W 14-19.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de télécommunications et automatismes (STA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 14 avril 2014 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à M. D... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, o…