R. 1445-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-19.257 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une somme d'argent sur le fondement d'une convention collective que s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'interprétation de celle-ci ; que la société STA soulignait, en l'espèce, que le salarié ne pouvait se fonder sur un accord salarial de 2009 issu de la négociation annuelle obl… [...]

15/06/2016 R. 1445-5