Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 juin 2016, 15/02120

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Forfait jours • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

14/06/2016

Numéro d'affaire

15/02120

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2016 R.G. N° 15/02120 AFFAIRE : [O] [K] C/ SA SAP FRANCE Syndicat Natio…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2016 R.G. N° 15/02120 AFFAIRE : [O] [K] C/ SA SAP FRANCE Syndicat National CFTC de l'Ingenierie, du Conseil, des Services et des Technologies de l'Information - SICSTI CFTC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/01318 Copies exécutoires délivrées à : Me Claude-Laurence GOLTZMANN Me Flore ASSELINEAU Copies certifiées conformes délivrées à : [O] [K] SA SAP FRANCE Syndicat National CFTC de l'Ingenierie, du Conseil, des Services et des Technologies de l'Information - SICSTI CFTC le : LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante Assistée de Me Claude-Laurence GOLTZMANN,…