Délégué syndical : décisions et repères – page 137

de la précédente instance. A cette date, Madame [P] [J], qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [U], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire et de démontrer ainsi que Madame [P] [J] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA à cette date. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais elle était représentée par Monsieur [R] [J], son conjoint. Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p.

A cette date, Madame [R] [N], était défendue par un avocat qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA dont elle peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [W], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire que Madame [R] [N] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA et qu'il lui appartenait dès lors, d'en faire la demande à l'audience, demande qui peut être présentée jusqu'au dernier moment s'agissant d'une procédure orale. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais représentée par Maître BLANCO, avocat.

de la précédente instance. A cette date, Madame [S] [U], qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [R], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire et de démontrer ainsi que Madame [S] [U] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA à cette date. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais elle était représentée par Maître [X], son avocat. Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p.

A cette date, Madame [K], était défendue par un avocat qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA dont elle peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [C], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire que Madame [K] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA et qu'il lui appartenait dès lors, d'en faire la demande à l'audience, demande qui peut être présentée jusqu'au dernier moment s'agissant d'une procédure orale. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais représentée par Maître [E], avocat.

Merci de me signaler tout cas afin de définir ensemble la marche à suivre ». Le salarié soutient que suite aux observations de M. [W], le 8 juillet, il a mis des chaussures fermées les 9 et 10 et qu'il a consulté les délégués syndicaux pour savoir s'il pouvait porter des chaussures ouvertes mais sécurisées (tenant aux pieds) suite aux fortes chaleurs ». M. [G], délégué syndical, atteste qu'il lui a répondu positivement, car « effectivement depuis des années celles-ci étaient acceptées dans l'entreprise et aucune note de services ne contredisait ceci ». Ce délégué soutient que le 11 juillet après conversation avec M. [F] responsable hiérarchique, M. [M] [S] a repris son service en attendant de changer de chaussures ce qu'il a fait plus tard en allant récupérer une paire dite conforme.

Monsieur [M] [P] est entré au service du GROUPE PROGRÈS le 09 avril 1992 et il y occupe l'emploi de journaliste, au grade depuis 2004 de secrétaire général de rédaction, indice 220, statut cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels.

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel

Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats

il résulte des courriels versés aux débats que M. [R] a toujours eu à l'esprit l'intérêt de l'entreprise, en rappelant ce qu'il considérait comme des dysfonctionnements de nature à faire perdre des contrats ou à empêcher d'en conclure. Par ailleurs, il exerce dans un domaine très concurrentiel, où la rapidité d'exécution est fondamentale et dans un milieu où le langage employé n'est pas toujours policé et châtié. Aussi, il peut être toléré qu'un vendeur ait un fort caractère et s'emploie à le faire savoir. Toutefois, cette liberté trouve sa limite lorsqu'elle s'exerce par des attaques ad hominem, en mettant en cause personnellement son supérieur, M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 novembre 2014, le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration Ile de France a désigné M.

, Monsieur [G] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et le présent arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile » (arrêt, p.

ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 09 Mai 2014, rg no 12/ 00714 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 MAI 2016 APPELANTE : SAS TRANSPRO 72, rue Mahatma Ghandhi 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : Monsieur Hugues Vincent X... ... 97460 SAINT PAUL Représentant : Mme Isabelle Y...(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.