Délégué syndical : décisions et repères – page 136

AUX MOTIFS QUE la lettre recommandée du 19 avril 2010 lui notifiant son licenciement pour faute retient après avoir rappelé les circonstances ayant justifié' l'avertissement par courrier du 5 février 201 0 suite à des propos injurieux tenus envers ce responsable d'équipe, le fait que se trouvant ultérieurement en arrêt de maladie depuis le 27 janvier 2010, le salarié aurait eu des contacts avec certains de ses clients notamment le délégué syndical central d'une société cliente pour lui donner des explications sur son absence visant à dénigrer le cabinet et sa hiérarchie, lesquels clients ont menacé la société Secafi Alpha de ne plus avoir recours à ses services si une sanction disciplinaire devait intervenir à l'encontre de Monsieur A...; que par ailleurs, il lui est fait grief d'avoir eu un comportement…

fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ; 2°/ qu'en tout état I...

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Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui retient qu'une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l'assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts

de promotions et d'avancements réguliers, que son absence d'avancement en 2009 est justifiée par son évaluation 2009 qui relève un problème de disponibilité, mais aussi un manque d'implication et d'engagement, des insuffisances au niveau de l'accompagnement au changement et surtout des problèmes concernant l'information préalable de ses absences, que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il doit informer son "manager" de ses absences afin qu'elles ne nuisent pas à l'organisation du travail dans l'entreprise, que l'absence d'avancement en 2009 est objectivée par certaines insuffisances du salarié dans son travail et sa persistance à ne pas prévenir son "manager" de ses absences ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si le manque de…

Il est classé au niveau 4 depuis le 1er décembre 1998. Il exerce la fonction de secrétaire du comité d'entreprise depuis 25 années. Il résulte donc de l'ensemble des éléments comparatifs présentés à la cour que, même si les salariés ont été embauchés à des dates différentes, et, ont été titulaires de diplômes différents, leur parcours professionnel, notamment, en leur qualité de délégué syndical, permet d'opérer une comparaison afin de déterminer si, comme l'affirme Madame U..., elle a fait l'objet d'une discrimination dans le cadre de l'évolution de sa carrière professionnelle. Il doit être observé que Madame U... est restée au niveau 3 pendant 37 années alors que : - Madame Y... obtient le niveau 4 après 16 ans de présence, - Monsieur A... obtient le niveau 4 après 15 ans de présence - Monsieur J...

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Passerelle CDG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. N...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... S..., pris en qualité de délégué syndical central CGT Gemelto, 3°/ à M. Q... K..., 4°/ à M. P...

Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme I...

Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, le syndicat CFDT Haut-Normand ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le pouvait tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du…