Délégué syndical : décisions et repères – page 136

la salariée ne formait pas de demande fondée sur le principe d'égalité, mais prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale ; que cependant, la cour d'appel, qui a écarté l'existence de la discrimination alléguée et rejeté les prétentions de la salariée à ce titre, a cru pouvoir retenir une « différence de salaire sans justification », c'est-à-dire une rupture d'égalité, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de

[G] en qualité de membre de la commission interne réunie suite au comportement de M.[F]) a demandé qu'on lui communique le dossier complet de M. [F] (comme prévu par l'article 4.2.4). Que le 11/06/2009, toujours dans le respect du texte, le Responsable de la Formation a convoqué tous les membres composant le Conseil d'Enquête professionnel pour le 03/07/2009. Que le 02/07/2009, le SNPL a adressé une lettre à M. [P], DRH de la Cie CORSAIR, pour l'informer que M. [D] [Q], Délégué Syndical du SNPL ne participerait pas au Conseil d'Enquête professionnel prévu pour le 03/07/2009. S Que le Conseil réuni le 03/07/2009, après délibération des membres présents titulaires d'un droit de vote, a estimé à l'unanimité des présents (3 sur 4) « (...) que le niveau professionnel de M.

Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Viole ces dispositions le jugement qui, pour valider la désignation d'un représentant syndical au sein d'un établissement, retient que cet établissement constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 juin 2015), qu'à l'issue du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 17 décembre 2014 au sein de la société Trilux France, la liste CGT a obtenu 100 % des voix ; que le 19 décembre 2014, elle a désigné M. [B] en qualité de délégué syndical ; qu'aucun candidat n'ayant été élu, faute de quorum, le second tour des élections a eu lieu le 6 janvier 2015 ; que les deux tours des élections ont été annulés par jugement du 17 mars 2015 ; que, le 31 mars 2015, la société Trilux France a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M.

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du chapitre concernant la Section Syndicale. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

; qu'ensuite, au vu de l'exposé de ses motifs, la loi du 5 mars 2014 a notamment pour but l'assouplissement des règles de désignation du représentant syndical, rendant possible sa désignation sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisé l'élection, sur laquelle se fonde la mesure de sa représentativité, et ce afin de permettre une désignation de délégué syndical au plus près des salariés ; qu'il apparaît donc que le principe de concordance des périmètres est écarté et qu'une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise ou de l'UES, peut désigner un représentant au Comité d'établissement, même si elle n'est pas représentative au niveau de cet établissement.

I - Statuant sur le pourvoi n° E 14-26.004 formé par le comité d'établissement de la société France Telecom/Orange business service, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE CGC France Télécom - Orange, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 13], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 3°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 4°/ à M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 24 juin 2015), que le 27 mars 2015, le Syndicat national de l'encadrement du personnel de l'ingénierie SNEPI CFE-CGC a informé les sociétés EDF énergies nouvelles, EDF en services, EDF en outre-mer, EDF en France et EDF en développement (les sociétés) composant l'unité économique et sociale (UES) EDF énergies nouvelles, de la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical ; que le 13 avril 2015, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de constater l'irrégularité de la désignation de M.

Selon l'article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l'indemnité de service continu en raison d'une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé, ouvre droit, pour l'agent concerné, à une compensation sous forme de capital calculé selon des modalités précisées par ce texte. Selon l'article 2 de l'accord du 4 février 2000, complétant les dispositions de cette circulaire PERS, la sortie de quart emportant perte définitive de cette même indemnité en cas de départ en inactivité ou de changement d'activité ouvre droit, pour l'agent concerné, à une indemnité calculée selon d'autres modalités. Il en résulte qu'un agent mis en inactivité, y compris pour raison de santé, ne peut prétendre qu'au bénéfice de ce second dispositif

Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

; que la novation du contrat de travail par changement d'employeur est admise sous la condition de l'accord exprès du salarié concerné ; qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert des salariés du GIE GERAP vers la société MAAF VIE s'est opéré après un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel qui a débuté en novembre 2000 par l'installation d'une commission composée des délégués du personnel, du délégué syndical et de certains membres du CE ; qu'à l'issue de cette consultation, il a été décidé de laisser le choix aux salariés du GIE GERAP de postuler sur des postes soit au sein de MAAF VIE, soit de MUTAVIE sous la forme de la poursuite de leur contrat de travail ; que Mme [O] a choisi la société MAAF VIE ; que, par courrier du 16 mars 2001, le GIE GERAP a écrit à la…

; que la novation du contrat de travail par changement d'employeur est admise sous la condition de l'accord exprès du salarié concerné ; qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert des salariés du GIE GERAP vers la société MAAF VIE s'est opéré après un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel qui a débuté en novembre 2000 par l'installation d'une commission composée des délégués du personnel, du délégué syndical et de certains membres du CE dont M. [C] ; qu'à l'issue de cette consultation, il a été décidé de laisser le choix aux salariés du GIE GERAP de postuler sur des postes soit au sein de MAAF VIE, soit de MUTAVIE sous la forme de la poursuite de leur contrat de travail ; que M.