Chambre sociale — pourvoi n° 15-60.206

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10580 F

Pourvoi n° B 15-60.206

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. I... S..., pris en qualité de délégué syndical central CGT Gemelto,

3°/ à M. Q... K...,

4°/ à M. P... G..., pris en qualité de RH Gemelto,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

1°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,

2°/ du syndicat FO, dont le siège est [...] ,

3°/ de la société Gemalto, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure et de MM. S... et K... ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.