Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 juin 2016, 15/04677

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

28/06/2016

Numéro d'affaire

15/04677

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/04677 AFFAIRE : [Y] [R] [O] C/ SA ENGIE Décision déféré…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2016 R.G. N° 15/04677 AFFAIRE : [Y] [R] [O] C/ SA ENGIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Référé N° RG : 15/00216 LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [R] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [R] [Y], délégué syndical ouvrier APPELANT **************** SA ENGIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Carole MAUCCI de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant…