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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.410

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
30/06/2016
Numéro d'affaire
15-10.410
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304

Résumé

Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui retient qu'une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l'assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1304 FS-P+B Pourvoi n° A 15-10.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société ERDF-GRDF unité réseau électrique Poitou-Charente, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quat…