Délégué syndical : décisions et repères – page 135

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé, le 8 janvier 2007, par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société BLF Impression, en qualité de conducteur de plieuses, statut employé groupe V A de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 11 avril 2008 puis désigné délégué syndical le 11 mars 2011 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre et de majorations d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après…

ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par l'association Les Dames de la Providence par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2000, en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical le 9 juillet 2003 et délégué syndical central le 16 janvier 2004 ; que son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie d'octobre à fin décembre 2006 puis à partir d'avril 2007 de façon ininterrompue ; qu'à l'issue de la deuxième visite auprès de la médecine du travail du 19 novembre 2008, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste et à tous les postes de l'association ; qu'après autorisation de l'administration du…

de la juridiction prud'homale. Dans ces conditions, ii ne saurait être fait grief à l'intimé de son refus qu'il a motivé, non par un refus de progression dans son champ de compétences mais essentiellement par le fait que la formation se situait au moment où la Direction présentait aux syndicats un plan « Pérennité-Productivité » visant à la réduction du temps de travail. Alors, délégué syndical central et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, Monsieur T... a pu légitimement considérer ne pas pouvoir s'absenter de l'entreprise pendant près de deux mois alors que la présentation du plan a été à l'origine d'un conflit dans l'entreprise qui a duré jusqu'à la fin de l'année 2011. En outre, le ralentissement de la carrière de Monsieur T..., tel qu'il résulte du panel proposé par lui est bien antérieur à 2010.

Alors 4°) que, la partie qui, sans énoncer de moyen nouveau, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que l'ordonnance entreprise avait relevé « une différence de rémunération entre les salariés exerçant un mandat syndical par rapport à leurs collègues de travail de même qualification sur la période devant être prise en compte. A titre d'exemple, Monsieur T... X..., désigné en qualité de délégué syndical le 15 février 2011 et élu délégué du personnel le 3 mars 2011, comptabilise déprogrammations sur la période du 15 février au 30 avril 2011 dans le cadre de son activité long courrier, puis 137 déprogrammations du 1er mai 2011 à ce jour dans le cadre de son activité moyen-courrier. Il n'a donc pas perçu sur ces périodes une somme totale de 10.

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

; qu'il précise en son article 2-1, relatif au périmètre de désignation des délégués syndicaux, que toute nouvelle désignation s'effectuera au niveau de l'entreprise et non des établissements ; qu'à la suite du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, l'Union locale des syndicats CGT de Nanterre a notifié le 16 avril 2015 à la société la désignation de M. H... en qualité de délégué syndical d'établissement ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale CGT de Nanterre et M. H... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les nouvelles dispositions de l'article L.

), en l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants. La demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée. Lors de l'audience devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Belley, [K] [G] était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de [H] [R]. Or celui-ci n'était autre que l'ancien président du Conseil de prud'hommes de Belley, dont le mandat de conseiller prud'homme venait de s'achever mais avait bien été en cours au jour de la saisine de la juridiction par la demanderesse.

), en l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants. La demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée. Lors de l'audience devant la formation de jugement du Conseil de prud'hommes de Belley, [B] [S] était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de [T] [D]. Or celui-ci n'était autre que l'ancien président du Conseil de prud'hommes de Belley, dont le mandat de conseiller prud'homme venait de s'achever mais avait bien été en cours au jour de la saisine de la juridiction par la demanderesse.

l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants. La demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée. Lors de l'audience devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 2], [B] [X] était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de [C] [E]. Or celui-ci n'était autre que l'ancien président du Conseil de prud'hommes de [Localité 2], dont le mandat de conseiller prud'homme venait de s'achever mais avait bien été en cours au jour de la saisine de la juridiction par la demanderesse.

que lors de son arrivée le 3 août 2005 elle a constaté ' un manque cruel de personnel qui joue sur le moral et le physique des membres de l'équipe qui restent : stress quant aux résultats, agenda surbooking .. Dans cette situation le stress et la fatigue ne pourront qu'augmenter, la motivation baissait, les arrêts de travail à prévoir', Monsieur [Q] [K], délégué syndical qui expose qu'il a dû intervenir à plusieurs reprises lors de réunions syndicales sur les conditions de travail de plusieurs points de vente et bureau dont celui du nouveau responsable hiérarchique depuis 2005 de Madame [M] [F] épouse [Y], Monsieur [E] qui a suscité une pétition contre les conditions détestables de management dans son précédent poste et qui sont longuement décrites dans son attestation par madame [I] [G].