Délégué syndical : décisions et repères – page 135

de cette pratique aurait donné lieu à des sanctions ; QUE cette pratique a encore été rappelée dans un courrier du 30 juillet 1999 de Monsieur Q... Y... à Monsieur T... J..., directeur régional U... A... , dans lequel il écrit notamment : « le revirement de votre décision quant à l'utilisation du véhicule de service dans le cadre de mes fonctions de délégué syndical CGT ne me semble compréhensible que par le fait de l'intervention auprès de vous du syndicat CFDT pour obtenir les mêmes moyens (…) » ; que Monsieur T... J...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2014), statuant en référé, que la société Spie Batignolles Sud Est qui dispose de trois établissements a invité les organisations syndicales représentatives à participer, au sein de chaque établissement, à la négociation annuelle obligatoire ; que M.

au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. […] La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes" ; que l'article R. 2143-2 prévoit que les délégués syndicaux sont au nombre de deux dans les sociétés comptant entre 1000 et 1999 salariés ; que conformément au renvoi opéré par l'article L.

ALORS QUE caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate que quelques mois après sa désignation en tant que délégué du personnel et délégué syndical, Monsieur O...

par lettre du 25 décembre 2014, le syndicat professionnel CGT des personnels de l'Igesa a informé l'employeur de la désignation de cette salariée en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de l'antenne régionale Ile-de-France Nord ; qu'invoquant le fait que l'échelon central Paris était rattaché à l'établissement "siège" situé à Bastia, pour les élections professionnelles et non à l'établissement "antenne régionale Ile de France-Nord Est", l'Igesa a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que si la salariée a été maintenue inscrite sur la liste électorale du siège social sis à Bastia, ce critère de rattachement paraît artificiel

Donne acte à la société Hop ! venant aux droits de la société Hop ! régional de la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes 30 septembre 2015), que le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le Syndicat des pilotes de l'aviation civile (L...) de M. P... en qualité de délégué syndical auprès de la société Hop ! régional et de M. V...

2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais a notifié à la société STEF Transport Lille le 13 avril 2015 la désignation de M. J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M. Y... délégué syndical, et que, l'effectif de l'entreprise étant de moins de 300 salariés, ce dernier était de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. J...

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lagny-sur-Marne, 29 juillet 2015), que les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées le 1er avril 2015 au sein de la société Generis ; que l'union locale CGT de Chelles a notifié le 22 avril 2015 à la société la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles Claye-Souilly ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M. X...

par jugement du 7 décembre 2010 d'un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que l'unité économique et sociale entre la société Compagnie Optorg et la société Tractafric Equipment était établie à partir de 1997 et a été étendue à la société SDI à partir de 2007, l'arrêt retient qu'il est manifeste que des conventions sont intervenues aux fins de fixer l'existence de l'unité économique et sociale dans un premier temps entre les deux premières sociétés puis dans un second temps avec la troisième société, que l'existence de ces conventions se déduit de la référence à l'unité économique et sociale tant dans les protocoles préélectoraux que dans les plans d'intéressement, aucun recours n'étant intervenu contre les accords produits ou les décisions du comité d'entreprise ;

; que s'agissant du syndicat Sud Aérien, il lui a été délivré le 18 janvier 2013 à la demande de la société Air France une assignation « en constitution de nouvel avocat et à comparaître devant la cour d'appel » ; qu'il ressort des énonciations dudit acte qu'il est signifié à personne morale et qu'il a été délivré à personne, l'huissier de justice mandaté précisant avoir rencontré M. J...

par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la

Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Pascal X... a été licencié le 09/ 08/ 2011 aux motifs ainsi libellés : « Monsieur, Nous faisons ici suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoqué et qui s'est tenu, avec le signataire, dans nos locaux de Saint Marie La Blanche, le mercredi 03 juillet 2011 à 10h00 et auquel vous avez fait le choix de vous faire assister d'un délégué syndical.