Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.740

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

15-13.740

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01520

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1520 F-D Pourvoi n° V 15-13.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... Y..., domicilié [...] , 2°/ l'union des syndicats [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , direction régionale d'exploitation Sud Atlantique Pyrénées 2, défenderesse à la cassation ; La société Autoroutes du Sud de la France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourv…