Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 juillet 2016, 15/05643

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

05/07/2016

Numéro d'affaire

15/05643

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2016 R.G. N° 15/05643 AFFAIRE : [W] [M] C/ Mme [R] [N] - Liquidateur…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2016 R.G. N° 15/05643 AFFAIRE : [W] [M] C/ Mme [R] [N] - Liquidateur amiable de la Société GESTPLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce N° RG : 13/01303 LE CINQ JUILLET DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [M] Chez [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant Assisté de M. [Z] [Q], délégué syndical ouvrier APPELANT **************** Mme [N] [R] - Liquidateur amiable de la Société GESTPLUS [Adresse 3] [Adresse 4] Comparante Assistée de Me Pierre BREGOU de la SELASU CARAVAGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du…