Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juin 2016, 14/12424

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

09/06/2016

Numéro d'affaire

14/12424

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 Juin 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12424 (jonction avec 15/06154)…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 Juin 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12424 (jonction avec 15/06154) Décisions déférées à la Cour : ordonnances rendues les 17 Octobre 2014 et 17 avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS APPELANTE Madame [Y] [J] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de M. [S] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA EDF [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoirie…