Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-23.227

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Délégué syndical • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2016

Numéro d'affaire

14-23.227

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01153

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° M 14-23.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie générale des moteurs électriques (CGME), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société CGME, 3°/ à…