D. 3171-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvoi n° X 24-18.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Fédération Sud-Est des activités postales… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1044 FS-B Pourvoi n° N 23-19.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 Mme [F] [O] [J], domic… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° M 20-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou celles d'une convention collective sont remplies, ; qu'en l'espèce, la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants oblige le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il n'est pas indifférent de noter qu'initialement le salarié ne formulait aucune demande sur ce point lors de la saisine du 'conseil de prud'hommes. L'article L3171-4 du Code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur… [...]
[...] ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » ; QU'aux termes de l'article L3171-… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° F 15-27.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures de travail impayées sans exiger de l'employeur qu'il fournisse des éléments précis de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaire au titre de la période écoulée entre juin et août 2013 ; que les salariés sollicitent la condamnation de leur employeur à leur payer le salaire des heures supplémentaires supprimés à la suite de la réduction du temps de travail de 38 à 35 heures, en soutenant qu'il s'agissait d'une modification d… [...]
[...] ALORS QUE, cinquièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet en se bornant… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures « supplémentaires » et de… [...]
[...] Alors que la charge de la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur qui ne peut tenir à disposition du juge les documents réglementaires relatifs au décompte de la durée du travail ne peut contester les heures supplémentaires invoquées par le salarié ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions… [...]