Code du travail
Article D. 3171-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3171-7
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1° Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-7
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 26/00324
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.976
Cour de cassationsalariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.976
salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-19.055
Cour de cassationsalariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.'' .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-19.055
salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.'' .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.515
Cour de cassationau regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3, D. 3171-7 et D. 3171-8 du code du travail ; que pour débouter M. [W] de sa demande de rappel d'heures complémentaires, la cour d'appel a retenu que " l'employeur produit une attestation de M. [P], salarié de la société Apiservices depuis l'année 2004, laveur de vitres, qui précise qu'il n'a jamais vu de salarié travaillant sur le chantier Volvo après 21h00, une attestation de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.515
au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3, D. 3171-7 et D. 3171-8 du code du travail ; que pour débouter M. [W] de sa demande de rappel d'heures complémentaires, la cour d'appel a retenu que " l'employeur produit une attestation de M. [P], salarié de la société Apiservices depuis l'année 2004, laveur de vitres, qui précise qu'il n'a jamais vu de salarié travaillant sur le chantier Volvo après 21h00, une attestation de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.692
Cour de cassationarticle 12 du code de procédure civile, les articles L. 3171-2, L. 3171-4, D. 3171-7 et D. 3171-8 du code du travail, l'article 4 de l'avenant du 13 juillet 2004, par fausse application et l'article 8 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants par refus d'application, ALORS d'AUTRE PART QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.692
article 12 du code de procédure civile, les articles L. 3171-2, L. 3171-4, D. 3171-7 et D. 3171-8 du code du travail, l'article 4 de l'avenant du 13 juillet 2004, par fausse application et l'article 8 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants par refus d'application, ALORS d'AUTRE PART QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.980
Cour de cassationsalariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.980
salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-15.619
Cour de cassationsalariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-15.619
salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.803
Cour de cassationatelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D.3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée ( . ) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies et ( . ) chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.803
atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D.3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée ( . ) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies et ( . ) chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-23.227
Cour de cassationpreuve sur le seul salarié et violé les dispositions de l'article 3171-4, D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-23.227
preuve sur le seul salarié et violé les dispositions de l'article 3171-4, D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-21.714
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-10.882
Cour de cassationde l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-10.882
de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3171-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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