D. 3171-9 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1244 F-D Pourvoi n° N 20-10.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] 2/ ALORS QUE l'employeur a l'obligation de décompter le temps de travail des salariés; que l'autonomie dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail ne dispense pas l'employeur de cette obligation ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. K... était chef des ventes non soumis à une convention de forfait et… [...]

[...] ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures de travail impayées sans exiger de l'employeur qu'il fournisse des éléments précis de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire… [...]

[...] ALORS QUE, cinquièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet en se bornant… [...]

[...] ALORS QUE, deuxièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures « supplémentaires » et de… [...]

[...] QU'en l'espèce, Monsieur B... X... a signé le 7 mai 2007 un contrat de travail modulé prévoyant une durée mensuelle contractuelle moyenne de 52 heures ; que ce contrat prévoit en son article 4-9° Durée du travail, que " le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord… [...]

[...] QU'en l'espèce, Madame Andrée X... a signé le 23 juillet 2007 un contrat de travail modulé prévoyant une durée mensuelle contractuelle moyenne de 43, 33 heures ; que ce contrat prévoit en son article 4-9° Durée du travail, que " le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, e… [...]

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire pour le temps réel de travail. AUX MOTIFS QUE la Cour constate que Madame Cathy X... a donné sa démission sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur par un courrier du 22 juin 2009,… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé su… [...]

[...] La preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié est de fait partagée ; au salarié d'étayer préalablement sa demande et à l'employeur d'apporter les justifications nécessaires. La loi impose à l'employeur d'établir les documents indispensables au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective de branche du 9 février 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2005 a établi en son annexe III un système de préquantification du temps de travail ; que la durée du travail du distributeur tient compte d'un forfait d'attente et de chargement d'1/4 d'heure, du temps de préparation des « poignées »… [...]