Délégué syndical : décisions et repères – page 139

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 26 juin 2015), que, par lettre du 24 avril 2015, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente a désigné M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société ASF-direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA-ASF, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

dont il ne résultait pas la preuve d'une invitation par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral, en jugeant tardive la requête en annulation des élections, le tribunal d'instance a violé des dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en jugeant le syndicat irrecevable à contester la validité des élections plus de quinze jours après que sa « représentante » aurait été informée du résultat du second tour par courrier électronique, cependant qu'elle n'était plus alors sa déléguée, le tribunal a violé les articles R 2314-28, R 2324-24 et L 2143-11 du code du travail, dans sa…

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Association L'AUTRE REGARD, représentée par son Président, Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président Monsieur [Y] assisté de Maître ARDANUY, avocat au barreau de DAX INTIMEE : Madame [W] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante assistée de Monsieur [O], délégué syndical muni d'un pouvoir régulier sur appel de la décision en date du 14 OCTOBRE 2013 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : F 11/202 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Embauchée le 1er mars 1978 par l'association L'Autre Regard (exploitant le Foyer Majouraou) en qualité d'aide malade, Madame [W] [A] occupait au moment de la nomination de Madame [U] au poste de directrice, les fonctions de rédacteur…

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, Monsieur [Q] faisait valoir, d'une part, que la lettre d'avertissement visait, parmi les faits reprochés, la diffusion d'un tract sur le blog de son syndicat (page 12, alinéa 2 et suivants), et, d'autre part, que dans l'interview donnée à LCI et TF1, à l'origine de la sanction prononcée, il s'exprimait en qualité de délégué syndical, dans le cadre de la défense des intérêts des salariés, le reportage litigieux étant consécutif aux plaintes de communes et à la remise en cause du travail des salariés (page 12, alinéas 9 et suivants, et page 13, alinéa 1) ; qu'en jugeant que l'avertissement prononcé n'était pas discriminatoire, sans répondre aux conclusions de Monsieur [Q], dont il résultait que certains des faits visés dans la lettre d'avertissement étaient en lien…

; qu'il sera observé qu'il calcule l'indemnité en prétendant avoir été élu délégué du personnel le 11 mars 2008, élection dont il n'établit pas la réalité, et se contente de produire une déclaration de candidature, alors que cette fonction n'a jamais été mentionnée au cours de la procédure de licenciement, qu'il ne s'en est pas lui-même prévalu et que l'inspecteur du travail et les juridictions administratives n'ont pris en compte que sa qualité de délégué syndical ; qu'il a déjà été indemnisé en application de l'article L.

répétées, des propos méprisants, des refus de formation - Madame [Q] parle de situation humiliantes, dégradantes, Madame [V] réglant ses comptes devant les résidents, leur famille et des personnes extérieures au service - Le médecin de l'établissement parle du climat de suspicion permanente, dans lequel il lui était difficile de travailler - Monsieur [Z], délégué syndical, relate que les salariés sont sans cesse critiqués et surveillés, y compris devant les familles ; que les personnes manifestant leur mécontentement sont harcelées et poussées à des arrêts de travail ; que les planning de travail ont été bouleversés, le personnel devant totalement se réorganiser - Madame [Y], mère d'une salariée mineure de l'établissement, était à la direction pour expliquer que sa fille avait fait l'objet de harcèlement de…

[A] la somme de 80 000 euros à titre d'indemnité de la discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération de janvier 2003 à mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE M. [A] a été élu délégué du personnel, sans étiquette syndicale, le 2 décembre 1999, mandat qui a pris fin le 30 novembre 2001 ; que, le 25 février 2004, il a été désigné délégué syndical CGT et a été élu au comité d'entreprise jusqu'au 23 mars 2006 ; que M. [A] affirme qu'il a continué d'exercer ses fonctions de délégué syndical CGT à [Localité 2] jusqu'en novembre 2011 et soutient que sa protection a pris fin le 22 décembre 2012, alors que la société Equant France prétend que son dernier mandat, celui de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L.

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [O], ès qualités, et de la société Réseau sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 mai 2012 n° 10-16.804), que M. [N] a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, notamment au titre du harcèlement et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 22 février 2012, la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem, M.

[I] a déclaré à ce dernier qu'au sujet du tract FO "on est trop nombreux", « je vais vous aussi vous convoquer en entretien disciplinaire » ; que M. [Y] a été effectivement sanctionné pour ce tract, ce qui rend l'attestation de M. [G] ; que cette déclaration du directeur de l'usine portait sur les fonctions syndicales de M. [Y] alors même que celui-ci exerçait ses fonctions de délégué syndical en assistant un salarié au cours d'un entretien préalable ; que cet acte constituait un acte de harcèlement moral discriminatoire ; Qu'il résulte de ces faits et des sanctions disciplinaires nulles prises pour des motifs tenant à l'activité syndicale de M. [Y], que ce dernier a subi un harcèlement discriminatoire ; qu'il sera alloué à M.

de rupture du contrat ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit que le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence de cette discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, [V] [F] était un salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel suppléant et membre du Comité d'Entreprise et bénéficiait d'une protection jusqu'en juillet 2014 ; qu'il est argué de l'absence d'évolution du niveau de qualification Cadre III, coefficient 154, identique depuis 1989, d'une fixation de ses objectifs commerciaux sans prise en compte de sa charge syndicale, d'une absence de promotion, dé l'absence d'organisation d'entretiens ou de diagnostic de carrière ; que si les…