Délégué syndical : décisions et repères – page 140

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-26.885 et W 14-27.951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé le 28 octobre 2004 par la société NRG France, aux droits de laquelle se trouve la société Ricoh France, et exerce les fonctions d'ingénieur des ventes ; qu'il est depuis 2006 délégué syndical, et délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, au titre des heures de délégation effectuées à compter du mois de janvier 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

, de la société [I], de la société [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [T], engagée à compter du 10 septembre 2007 par la société 3 S informatique, aux droits de laquelle vient la société CMS Group, en qualité d'ingénieur études, exerçant depuis le 10 févier 2009 un mandat de délégué syndical, également conseiller du salarié, après avoir reçu un avertissement le 19 janvier 2010, a, le 26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués du personnel et à la direction, une procédure de licenciement a été entamée qui s'est heurtée au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement puis, sur appel de la société,…

tout collègue doit assurer envers un nouvelle arrivant, Madame [W] dans son attestation produite par l'association affirmant que la salariée n'a jamais eu de statut de formateur ; que sur les promesses d'une promotion, Madame [B] assure qu'on lui a promis qu'elle serait promue agent de maîtrise et verse aux débats à ce titre une attestation de Monsieur [V], délégué syndical, qui affirme qu'en 2007, Madame [W], chef du service EPC-Paris Nord, avait reconnu ses compétences professionnelles lors d'un entretien et avait ajouté que cela l'autorisait à accéder à la maîtrise technique à l'occasion de la mise en place de la nouvelle classification ; qu'elle produit également des attestations qui indiquent que son supérieur hiérarchique lui avaient promis une promotion sans que le nom de ce supérieur ne soit indiqué…

la salariée, l'arrêt retient que le groupe Korian comprend vingt-neuf établissements et une société holding, que l'employeur a adressé, le 20 octobre 2010, un courrier à la responsable du département carrière et emplois du groupe et pour faire une recherche de poste approfondie au sein de l'ensemble des établissements du groupe en vue du reclassement de la salariée dont la situation a été exposée de manière concrète, ainsi que son emploi, son inaptitude et ses souhaits ; qu'il a été répondu le 15 novembre 2010 qu'aucun poste de type administratif adapté à l'état de santé de l'intéressée n'était vacant, que les postes d'agent administratif sanitaire et de secrétaire d'accueil requéraient une qualification qu'elle n'avait pas et que l'employeur n'avait pas l'obligation d'assurer ;

de Mme [C] datant de 2001, à l'appui de ses affirmations, ne peuvent trouver écho puisque la Cour d'Appel statuant en matière correctionnelle a relaxé l'employeur de ce chef ; attendu la saisine par Mme [C] du Tribunal correctionnel de Bobigny pour un prétendu délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, en l'occurrence la délégation unique du personnel et de discrimination syndicale, attendu le jugement intervenu en date du 15 février 2007, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny prononçait la nullité de la citation directe délivrée à la demande de Mme [C] dont appel en cours, attendu la décision de la cour d'Appel de Paris du 19 novembre 2003 ainsi que du jugement du 15 février 2007, qu'il…

[V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TMCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2014), qu'engagé par la société Technique minérale culture et élevage (TMCE), à compter du 24 janvier 1995, en qualité de technico-commercial, M.

des indemnités journalières qui lui ont été réglées par la sécurité sociale en application de la subrogation conventionnelle ; que par ailleurs, ainsi que l'a jugé le Conseil de prud'hommes le 19 janvier 2006 par décision définitive, les dispositions de l'article 8 de l'accord d'entreprise du 20 novembre 2003 négocié par l'appelant lui-même en sa qualité de délégué syndical excluent les périodes d'arrêt de travail des périodes à retenir pour le calcul des droits aux primes de fin d'année et de vacances : qu'il convient donc de confirmer par substitution de motifs la décision des premiers juges en ce qu'elle a débouté [G] [P] de ses réclamations à caractère salarial ; ALORS, D'UNE PART, QUE aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas aux…

ce texte était dépourvue de toute ambiguïté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'interprétation d'une clause du plan de sauvegarde de l'emploi, qui est un acte unilatéral de l'employeur, exige de caractériser l'intention de ce dernier au moment de son élaboration ; qu'en relevant que le secrétaire du comité d'entreprise et le délégué syndical CGT précisaient que les partenaires sociaux avaient souhaité, conformément à la demande des salariés, l'application pleine et entière de l'article 26 H de la convention collective, pour en déduire que le plafonnement de l'indemnité de licenciement à douze mois de salaire y était nécessairement sous-entendue, sans caractériser l'intention de l'employeur au moment de l'élaboration de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de Haute-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin doit rechercher si ces irrégularités ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC a fait valoir dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, qu'il ne lui avait manqué que 32 voix sur 5 508 électeurs et 4 195 suffrages valablement exprimés pour atteindre le seuil de 10 % et ainsi justifier de sa représentativité ; qu'en ne recherchant pas, comme il était tenu de le faire, si les problèmes techniques d'accès au vote électronique n'avaient pas eu une influence sur la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière du Groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ M.

[W] est toujours salarié au sein de l'établissement de [Localité 1] ; qu'il apparaît en outre que la bonne foi est présumée et la preuve de la fraude doit être apportée par celui qui l'allègue, cette preuve ne peut se déduire d'une simple hypothèse concernant des pensées supposées du salarié ; qu'en l'espèce, la simple chronologie des faits ne peut constituer la preuve d'une fraude dans la désignation de M. [W] comme délégué syndical ; qu'en effet, il ressort des pièces produites aux débats que M.