Délégué syndical : décisions et repères – page 141

[E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M. [Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions de l'article L.2144-5 et L.2412-3 du même code relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué du personnel, ces décisions de l'employeur devant être autorisées par l'inspecteur du travail ; que M.

S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service, que les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération

unique basé à [Localité 1], siège de la direction régionale par les représentants du personnel et ayant vocation à régir les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ; qu'elle invoque aussi une représentation syndicale sur l'ensemble du périmètre de la direction régionale et relève que la partie adverse a versé aux débats l'attestation du délégué syndical désigné par la CFDT et salarié sur le site de [2] ; mais qu'en l'absence d'une quelconque démonstration d'une information sur l'attribution de la prime aux salariés du site du centre hospitalier [2], émanant des représentants du personnel siégeant au comité d'entreprise ou de délégués syndicaux, en direction des salariés du site de la polyclinique de [Localité 3], il ne peut être soutenu que ces derniers, dont le salarié, avait eu…

; qu'à réception du courriel du 6 juin 2007, madame [A] avait, par ailleurs, le 12 juin 2007, adressé un nouveau courriel à son employeur, réitérant et détaillant l'ensemble des mesures et précautions prises avant son départ en congés pour faire en sorte que les salaires de mai 2007 puissent être réglés et pour mettre son employeur en mesure de répondre aux inquiétudes du délégué syndical lors d'une réunion d'ores et déjà demandée avec le gérant de la société Guyanet pour le 5 juin 2007 ; qu'ainsi, non seulement le grief n'était pas justifié mais de plus, c'était de manière parfaitement mensongère que la lettre de licenciement mentionnait que les salariés avaient déposé un préavis de grève parce que les salaires n'auraient pu être réglés alors qu'il n'était justifié d'aucun préavis de grève et qu'en outre si…

; il ressort des attestations de Monsieur [T], responsable de magasin et de Monsieur [F], responsable logistique, qu'ils étaient présents lors du contrôle d'alcoolémie, que les deux intéressés ont reconnu avoir bu de l'alcool ; ceux-ci contestent avoir reconnu ce fait, comme ils contestent cette reconnaissance lors de l'entretien préalable, soutenus en ce sens par l'attestation de Monsieur [K], délégué syndical qui les y a assistés ; Monsieur [P], cadre, atteste pour sa part avoir procédé à l'éthylotest en présence de Monsieur [T] et de Monsieur [F], mais ne fait pas mention de « l'aveu » des intéressé, alors qu'il indique les avoir écoutés et leur avoir expliqué la gravité de leur comportement ; il s'ensuit qu'il subsiste un doute sur la réalité de cet « aveu » qui ne pourra être retenu comme probant ; il…

[N] [O] n'établit pas l'existence d'un accord verbal au sein de l'entreprise selon lequel les chauffeurs auraient pu choisir, sauf s'agissant des voyages linguistiques à destination de l'Angleterre et de [Localité 2], d'être hébergés soit en famille d'accueil, soit de façon indépendante, à l'hôtel ou dans un gîte ; l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 25 mars 2002 entre l'employeur et M.

Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de fondement et contraire aux dispositions du code du travail imposant de rémunérer les heures de délégation comme du temps de travail effectif et que l'amputation de 10 % du temps de travail, au motif que le délégué syndical travaille à temps partiel, n'est pas plus justifié ; que si l'article L 3123-29 dispose que le temps de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être diminué de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures détenu par ce salarié, l'appelante ne démontre pas en quoi les modalités de cette retenue fofaitaire de 10 % d'heures correspondrait à une juste application de l'article précité ; que toutefois ces agissements de la Société…

la volonté explicite de l'employeur d'instaurer une journée de repos en compensation du travail durant deux dimanches dans l'année, cet élément intervenant en raison de la fin du volontariat qui résultait pourtant de l'accord d'établissement non dénoncé ; qu'en outre, par courrier en date du 9 février 2012, la SEMTAN a indiqué à [L] [C] en sa qualité de délégué syndical que le travail du dimanche donne effectivement lieu à une prime et que de plus, l'organisation mise en place concernant les dimanches est la suivante : lorsqu'un conducteur travaille plus de deux dimanches dans une année, celui-ci se voit attribuer une journée de repos ; que cet élément confirme la nature d'engagement unilatéral de la note d'information du 9 6 septembre 2003 puisque l'employeur lui-même reconnaît ainsi l'existence d'une…

il résulte de la combinaison des article 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'il convient en premier de juger du fondement des demandes avant de statuer sur cette question de fond ; ALORS QUE pour débouter les exposants de leur demande de production de la copie des relevés de pointage électroniques pour la période du 1er janvier 2003 au 23 décembre 2010, la cour d‘appel a retenu, par motifs adoptés, qu'il convenait en premier lieu de juger du fondement des demandes avant de statuer sur cette question ; qu'en statuant

Donne acte à M. [Q] de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mars 2015), que, le 21 janvier 2015, l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière (FO) a informé la société commerciale Citroën de la désignation de M. [Q] en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M. [J] ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L.