Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 6 mai 2016, 14/01199

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

06/05/2016

Numéro d'affaire

14/01199

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2016 N°2016/ 239 Rôle N° 14/01199 [L] [M] C/ M° [Y], Liquidateur judiciaire de la SARL WELC…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2016 N°2016/ 239 Rôle N° 14/01199 [L] [M] C/ M° [Y], Liquidateur judiciaire de la SARL WELCOM SECURITE GARDIENNAGE, sousl'enseigne WSG AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Maître [Y] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section AD - en date du 18 Décembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 11/6066. APPELANT Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES M° [Y], Liquidateur judiciaire de la SARL WELCOM SECURITE GARDIENNAGE, sousl'enseigne WSG, demeurant [Adresse 2] non c…