Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-28.255

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2016

Numéro d'affaire

14-28.255

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01056

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de p…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° B 14-28.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Vis Samar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Vis Samar a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident i…