Article R. 2261-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

égal, salaire égal » découlant des dispositions des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail et d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique. Ainsi, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.042

égal, salaire égal » découlant des dispositions des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail et d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique. Ainsi, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une.

Extrait du texte

mandat syndical ; que les dispositions des articles L 2261-2, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail qui établissent la règle « à travail égal, salaire égal » ; qu'en vertu de ce principe, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que si des différences de rémunération peuvent exister, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-28.255

mandat syndical ; que les dispositions des articles L 2261-2, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail qui établissent la règle « à travail égal, salaire égal » ; qu'en vertu de ce principe, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que si des différences de rémunération peuvent exister, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

Extrait du texte

selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.533

selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent.

Extrait du texte

selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du Code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.534

selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du Code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il lui appartient donc de veiller à ce que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du Code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal»; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'afin d'établir que l'adaptation en ligne n'était ni contractuellement à sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-20.388

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du Code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal»; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'afin d'établir que l'adaptation en ligne n'était ni contractuellement à sa.

Extrait du texte

civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique et ce principe a vocation à s'appliquer à tous les avantages liés au contrat de travail ; que le salaire de Mme Y... était imputé à hauteur de 65 % à l'AFT-FC, la première femme à avoir été promue directrice régionale, la seule jusqu'en 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.814

civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique et ce principe a vocation à s'appliquer à tous les avantages liés au contrat de travail ; que le salaire de Mme Y... était imputé à hauteur de 65 % à l'AFT-FC, la première femme à avoir été promue directrice régionale, la seule jusqu'en 2006 .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions déterminantes du salarié sur la méconnaissance du principe «à travail égal, salaire égal», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que (subsidiairement) le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-20.327

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions déterminantes du salarié sur la méconnaissance du principe «à travail égal, salaire égal», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que (subsidiairement) le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir que.

Extrait du texte

un autre fondement juridique ; que les articles L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions des conventions et accord collectifs ne peuvent faire échec au principe de « à travail égal salaire égal » ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.044

un autre fondement juridique ; que les articles L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions des conventions et accord collectifs ne peuvent faire échec au principe de « à travail égal salaire égal » ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.265

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.268

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions déterminantes sur la méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir que le salarié "n'a été victime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.326

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions déterminantes sur la méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir que le salarié "n'a été victime.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 4) ALORS QUE le document « évolution du système de gestion de la promotion ETAM » (pièce n° 1 produite en appel p. 2 ult. §) prévoit que « pour les personnes embauchées avant 1994, les exigences satisfaites dans l'ancien système sont acquises » ; que l'employeur s'est engagé unilatéralement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-43.212

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 4) ALORS QUE le document « évolution du système de gestion de la promotion ETAM » (pièce n° 1 produite en appel p. 2 ult. §) prévoit que « pour les personnes embauchées avant 1994, les exigences satisfaites dans l'ancien système sont acquises » ; que l'employeur s'est engagé unilatéralement.