Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.534

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2015

Numéro d'affaire

13-24.534

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01214

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort (conseil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Saverne, 22 juillet 2011), que M. X... a été engagé, à compter du 17 avril 1979 par la société Messier-Hispano-Bugatti, devenue Messier-Bugatti-Dowty en qualité de technicien ; que son lieu de travail est l'établissement de Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé à son détriment une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire que l'accord du 10 février 2009 ne porte pas atteinte au principe d'égalité de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du Code du travail, l'employeur d…