Thème de droit social

CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cse / représentants du personnel constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées7 934
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cse / représentants du personnel

7 934 décisions
37

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 27 386,60 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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38

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

Cour d'appel

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 29 222,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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39

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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40

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Total des postes identifiés : 29 949,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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42

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06837

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation. La cour déboute M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la snc [1] de payer à m. [r] [t] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06837

La cour ordonne la capitalisation. La cour déboute M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la snc [1] de payer à m. [r] [t] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

44

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521

Cour d'appel

La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521

La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Total des postes identifiés : 4 200 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementDémission
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45

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03339

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03339

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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46

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 32 564,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 57 392,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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48

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Cour d'appel

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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