Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/02251
Cour d'appelLa cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le président de la chambre saisie à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le conciliateur de justice désigné. Le conciliateur de justice désigné recueillera le consentement des parties aux fins de participer à la conciliation. Le conciliateur de justice désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la conciliation judiciaire, DESIGNE en qualité de conciliateur de justice : M. [G] [H], [Adresse 4], [Localité 5], courriel : [Courriel 1]. La cour fixe la durée de la conciliation à trois mois à compter de ce jour.
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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le président de la chambre saisie à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le conciliateur de justice désigné. Le conciliateur de justice désigné recueillera le consentement des parties aux fins de participer à la conciliation. Le conciliateur de justice désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la conciliation judiciaire, DESIGNE en qualité de conciliateur de justice : M. [G] [H], [Adresse 4], [Localité 5], courriel : [Courriel 1]. La cour fixe la durée de la conciliation à trois mois à compter de ce jour.