Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02251 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBK7

Minute n°

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

rendue par Madame Sylvie BERBACH, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant,

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE ENEDIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me [Q] de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

APPELANTES

C/

S.A. ENEDIS

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

INTIMEE

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Vu les articles 21, 392, 906, 906-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7 et 1537 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE ENEDIS, Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. contre le jugement rendu par le Président du TJ de [Localité 4] en date du 22 Juillet 2026 dans un litige l'opposant à S.A. ENEDIS,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un conciliateur de justice, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice assermenté aux fins d'être informées sur le processus de conciliation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le conciliateur de justice sera désigné pour entreprendre la conciliation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuivra sous le contrôle du président de la chambre saisie.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE M. [G] [H], [Adresse 4], [Localité 5], courriel : [Courriel 1], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de conciliation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la conciliation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le conciliateur de justice désigné,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel,

RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,

DIT que le conciliateur de justice désigné recueillera le consentement des parties aux fins de participer à la conciliation,

DIT que le conciliateur de justice désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la conciliation judiciaire,

DESIGNE en qualité de conciliateur de justice : M. [G] [H], [Adresse 4], [Localité 5], courriel : [Courriel 1],

RAPPELLE que le conciliateur de justice aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la conciliation à trois mois à compter de ce jour,

DIT que la durée de la conciliation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du conciliateur de justice avant l'expiration du délai,

DIT que le conciliateur de justice devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de la réussite ou l'échec de la conciliation,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le président de la chambre saisie à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra sous le contrôle du président de la chambre saisie.

Fait à [Localité 6] le 04 Novembre 2026

La Greffière La Présidente de la chambre