Contrat de travail : décisions et repères – page 90

d'évoluer au statut de cadre à compter du 1er janvier 2020. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 août 2020 et n'a jamais repris son poste jusqu'à la rupture de la relation contractuelle. Le 23 novembre 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de Médecin Chef, statut Cadre, coefficient 882, et percevait une rémunération mensuelle brute de 12 225 euros pour 35 heures de travail. Le 23 octobre 2019, la Clinique Orsac [Localité 4] Fleuri de [Localité 5] lui a adressé une promesse d'embauche pour une prise de fonction à compter du 1er juin 2020. Le contrat de travail correspondant a été signé par les deux parties le 02 juin 2020. Le 19 novembre 2019, M. [J] a sollicité un congé sans solde ou une mise en disponibilité d'un an. Le 1er décembre 2019, ce dernier a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat, avec prise d'effet au 1er juin 2020. A compter du 18 décembre 2019, M. [J] a été placé placé en arrêt de travail.

Le 5 mars 2021, la société lui a adressé des propositions de reclassement qu'il a refusées. Le 09 avril 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le dossier a fait l'objet d'une radiation le 1er juin 2022 avant d'être réinscrite. Par jugement du 19 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Condamne la Sarl [1] à payer les sommes suivantes à M.

Constate qu'il n'y a pas eu de manquement la sécurité et la prévention ; Constate que M. [R] n'avait pas d'obligation de loyauté ; Annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 20 avril 2022 ; Condamne la société [1] à verser à M. [R] les sommes de : - 274,82 euros bruts au titre du salaire du 02 au 08 mai 2022 ; - 1 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; Constate que le contrat de travail de M. [R] ne peut être requalifié en temps-plein ; Juge que la prise d'acte de la rupture de M. [R] produit les effets d'une démission ; Condamne la société [1] à remettre à M. [R] l'attestation pôle emploi rectifiée et le certificat de travail rectifié ; Condamne la société [1] à verser à M.

2065,56 euros d'indemnité de requalification, - 9000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3614,73 euros d'indemnité légale de licenciement, - 4131,12 euros brute d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 413,11 euros brute à titre de congés payés, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - assorties des intérêt au taux légal à compter de la saisine prud'homale, - ordonne la communication des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document manquant à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

[Q] [L] à lui verser 5 000 euros de dommages intérêts. Constater qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et statuer ce que de droit quant aux dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [Q] [L] demande à la cour de: Confirmer la décision entreprise: Juger que Mme [S] a rompu le contrat de travail après l'expiration de la période d'essai. Juger irrégulière et abusive la rupture du contrat de travail par Mme [N] [S]. Condamner Mme [N] [S] à payer à M.

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [C] [I] a été engagée par la société [1] (la société), spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de prêt-à-porter masculin, en qualité de responsable développement immobilier, statut cadre, catégorie B1, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 juin 2010. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. La société compte plus de 11 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé en qualité d'agent routier, par une succession de contrats de travail à durée déterminée du 30 juin 2003 au 31 mars 2004 puis selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er avril 2004 par la société [1]. Cette société est spécialisée l'exploitation et la gestion d'autoroutes dans l'ouest de la France et la région parisienne, dans le cadre d'une délégation de service public. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] a été engagée par Mme [S], entrepreneur individuel, en qualité d'assistante administrative, catégorie 1, niveau 1, coefficient 220, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 9 janvier 2017. Cette société est spécialisée dans les travaux d'architecture. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [P] a été engagé, en qualité de mécanicien, par contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2015 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 avril 2016 par la société [1]. Cette société est spécialisée dans les services de réparation automobile. L'effectif de la société est de moins de 11 salariés. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 26 juin 2020 l'ancien gérant a cédé ses parts sociales à M.

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien poseur-installateur électricien, niveau ACT2, échelon 1, coefficient 110, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 13 avril 2021. Cette société est spécialisée dans les travaux d'isolation. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité d'architecte système, par contrat de travail à durée indéterminé, statut cadre, à compter du 2 mai 2007. Cette société est spécialisée dans l'industrie spatiale et militaire. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. M. [Z] a été promu au poste d'ingénieur système puis expert ingénierie systèmes. A compter du mois de novembre 2018, M.