Contrat de travail : décisions et repères – page 828

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si la cour d'appel considére que Mme [Y] [B] a été victime de harcèlement sexuel : -réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts qui seraient alloués Reconventionnellement, - Condamner Mme [Y] [B] au versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [J] [P] La SAS [J] [P] soutient que : - la rupture du contrat de travail à durée déterminée n'est pas abusive puisqu'elle correspond à la fin de l'arrêt maladie de Mme [L], intervenue le 30 mai 2018, le contrat ne prévoyant pas un remplacement pendant le congé maternité qui a suivi; les dispositions de la promesse d'embauche ne sont pas applicables.

ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [L] [X] a été engagé par la SA la Générale de Maintenance et de Nettoyage (GMN) à compter du 15 février 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de contremaître avec la qualification MP2 agent de maitrise. A compter du 18 octobre 2012, M. [L] [X] a été placé en arrêt de travail, consécutivement à un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 janvier 2015. Le 2 novembre 2015, l'état de santé de M. [X] était consolidé par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Madame [U] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 31 août 2019, cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 7 octobre 2021, date à laquelle elle a été déclarée inapte à tout reclassement dans un emploi. Par requête enregistrée au greffe le 6 décembre 2019, Madame [U] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Marmande en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2022, délibéré prorogé au 15 novembre 2022 au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 15 novembre 2022. Exposé du litige : La société [J] TRAITEUR est une société de restauration collective à destination des cantines scolaires, centres aérés et autres centres de collectivités. M. [M] a été engagé en qualité de gestionnaire des achats dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 24 novembre 2014 au 28 février 2015, par la SARL [J]. Ce contrat a été nové en contrat à durée indéterminée le 1er mars 2015. M. [M] a fait l'objet d'un avertissement en date du 05 novembre 2015 suite à un audit réalisé en entreprise laissant apparaître des manquements récurrents de gestion.

Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [G] [C] [N] épouse [H] a été engagée par l'association ADMR Noirmoutier NOROIT, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 mars 2008, après un contrat à durée déterminée du 11 février 2008 au 2 mars 2008. Le contrat de travail de Mme [H] a ensuite été transféré à l'association ADMR SUD'ILE. Mme [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021 jusqu'au 2 janvier 2022.

Par jugement du 19 octobre 2018, le conseil de prud'hommes d'Épinal a dit le licenciement de M. [R] [C] sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Aubry Logistique au paiement de la somme de 13.670,88 euros à titre de dommages et intérêts. Par arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Nancy a déclaré l'appel formé par la société Aubry Logistique le 19 novembre 2018 caduc. Par requête enregistrée au greffe le 26 mars 2021, l'établissement public Pôle Emploi Grand Est a saisi le conseil de prud'hommes d'Épinal sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, aux fins d'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, lui demandant : - de compléter le dispositif de l'arrêt

ME/JD Numéro 22/3946 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/11/2022 Dossier : N° RG 20/02396 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVDI Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE C/ [X] [I] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD,

1412-1 du code du travail, le CPH territorialement compétent peut être celui où l'engagement a été contracté. En l'occurrence, il est constant que la Société a son siège social en Alsace, qu'elle était établie à [Localité 5] (92) à la date de la saisine du CPH de [Localité 7] par Mme [J] et que celle-ci travaillait dans les Hauts-de-Seine, qu'elle avait son domicile et sa résidence dans le Val-de-Marne. Il peut être noté, toutefois, que le contrat de travail initial a été signé à [Localité 7], peu important que les avenants successifs aient été signés à [Localité 6] (92). En tout état de cause, la Société n'a pas soulevé l'incompétence du CPH de [Localité 7] à l'occasion du jugement dont appel. La Société sera donc déclarée irrecevable en son exception d'incompétence.

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 25 juillet 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'entreprise occupe habituellement au moins onze salariés et elle est soumise à la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées. Le 3 août 2017, M. [H] a saisi d'une demande liée à la rupture du contrat de travail le conseil de prud'hommes d'Evry qui a transmis le dossier pour compétence au conseil de prud'hommes de Longjumeau. Par jugement du 6 juin 2019 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Signée par Olivier FOURMY, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [L] et la SARL Entreprise Générale Menuiserie EGM (ci-après, la 'Société'), ont consenti un contrat de travail à durée déterminée à temps plein de trois mois à effet du 8 juin 2020 au 4 septembre 2020. M. [L] occupait les fonctions de peintre carreleur à raison de 169 heures par mois et percevait en contrepartie une rémunération brute mensuelle de 1 880, 05 euros, indemnités de paniers comprises. La Société emploie habituellement moins de onze salariés.

ARRÊT N° N° RG 21/00848 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIG2 AFFAIRE : [S] [J] C/ Association ADEF RESIDENCES GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée le 09/11/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 ------------- Le neuf Novembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [S] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES,