Contrat de travail : décisions et repères – page 782

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 24 janvier 2023. Exposé du litige : La société AFFA.COM est spécialisée dans l'installation de câbles et appareils électriques, câbles de télécommunication, réseau informatique et télévision par câbles, fibres optiques. M. [C] a été embauché par la SARL AFFA.COM en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 6 mars 2018 en qualité d'assistant administratif, non cadre avec la classification d'ETAM. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 11 juin 2018. Du 11 juin au 10 septembre 2018, il a fait l'objet d'un arrêt maladie.

Prononcé publiquement le 20 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** M. [S] [C] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 21 février 2011 par l'association de gestion du groupe Mornay en qualité de conseiller client. Son contrat a été transféré le 4 juillet 2012 à l'association de moyens Klesia suite à une fusion, son poste étant désormais libellé 'téléconseiller assurance de personnes'.

M. [E] [K] a été engagé par la SA Insiema en tant qu'agent technique ayant pour fonction la pose de compteurs Linky, selon contrat à durée indéterminée du 12 juillet 2019. Le 15 décembre 2020, il a été placé en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. Le 19 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Le 23 mars 2022, M. [K] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 mars 2022, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Grasse d'une contestation de son licenciement et d'une dénonciation de l'avis d'inaptitude. Par ordonnance du 3 juin 2022, la formation de référé du conseil des prud'hommes de Grasse a ordonné une mesure d'

4612,74 euros à titre de congés payés afférents - 16 332,11 euros au titre des repos compensateurs non pris - 1 633,21 euros à titre de congés payés afférents - 451,63 euros au titre du remboursement de frais - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 novembre 2022. SUR CE 1) Sur le rappel de commissions Le contrat de travail stipulait que M. [P] percevrait une commission pour chaque véhicule industriel neuf vendu et payé selon le plan de rémunération applicable au jour de la signature du contrat et dont M. [P] a pris connaissance et que toute modification du plan de rémunération devrait être portée à la connaissance du salarié deux mois avant sa mise en application.

Mme [H] [I] a été engagée par la société Siloge en contrat à durée indéterminée le 23 décembre 2002 en qualité d'agent d'accueil, puis en qualité d'employée de gestion locative le 1er février 2009, puis d'agent de gestion locative le 1er octobre 2014. Par requête du 15 mai 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités. Déclarée inapte au poste d'agent administratif et à tous les postes dans l'entreprise par avis du 6 juin 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 mars 2019 après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 22 février 2019.

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 novembre 2012, M. [H] a été embauché par la société Retails Partners (ci-après : la Société) en qualité de responsable logistique / pose. La convention collective applicable est celle du négoce ameublement. Le 10 novembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes de demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail. La Société Retails Partners a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre. Par un jugement en date du 14 juin 2022 la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes s'est déclaré territorialement compétente pour connaître du litige qui lui est soumis.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 avril 2022, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au motif que M. [W] exerçait ses fonctions au siège social de la Société conformément aux stipulations de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré territorialement compétent et a réservé les dépens. La Société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 juin 2022 et a été autorisée à assigner à jour fixe.

créatifs et la décoration, ainsi que le site en ligne dédié au titre « Marie Claire ». Marie Claire Album compte près de 200 salariés et totalisait en 2020 un chiffre d'affaires de plus de 59 millions. La convention collective applicable est celle des journalistes du 1er novembre 1976. Le 23 septembre 2020, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. C'est dans ce contexte que le 5 juillet 2021, M. [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny. Par un jugement contradictoire du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné la jonction avec l'affaire RG F 21/02970, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement le 4 mai 2022.

, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 8 mars 2016, par la société Défi Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité, contrat de travail relevant de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 4 janvier 2019, M. [U] [J] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 24 janvier 2019. Le 4 février 2019, il a été licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé du licenciement prononcé à son encontre et les griefs qui lui sont reprochés, M. [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 24 juin 2020.

Monsieur [S] [G] et Madame [B] ont entretenu une relation conjugale pendant une quinzaine d'années et se sont séparés en août 2015. Madame [N] [B] a cédé ses parts sociales et a remis son mandat social à Monsieur [S] [G]. Elle a continué à travailler dans cette société, aux fonctions de responsable administrative, statut cadre, cela à compter du 1er décembre 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein. Sa rémunération était fixée au dernier état à la somme mensuelle de 2.509,32 € bruts. Par requête reçue au greffe le 20 septembre 2019, Madame [N] [B] a fait convoquer la société KLS France à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et cela, afin de voir prononcer, à titre principal, la résiliation du contrat travail les liant.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Jihan TAHIRI, Greffière placée auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE Le 26 décembre 2017, l'Association L'ARLEQUIN a embauché Monsieur [E] [T] en qualité d'animateur, suivant contrat de travail conclu pour une durée déterminée sans terme précis, en remplacement partiel de Madame [N], absente pour cause de maladie. Le dit contrat de travail a pris fin le 1er juin 2018, au retour de la titulaire du poste. Le 23 novembre 2018, Monsieur [E] [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] a exercé son activité de graphiste sous le statut d'auto-entrepeneur. Elle a réalisé des prestations pour le compte de la société OPS 2. Le 16 juin 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir reconnaître qu'elle a été liée à la société OPS 2 par un contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. Par jugement rendu le 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société OPS 2, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Nice, et a condamné Mme [Y] au paiement des dépens et de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.