Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 19 janvier 2023, 22/05599

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

19/01/2023

Numéro d'affaire

22/05599

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/05599 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHRP [H] [Y] C/ S.A.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/05599 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHRP [H] [Y] C/ S.A.R.L. OPS2 Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2023 à : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Florent AUDOLI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 24 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00308. APPELANTE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE S.A.R.L. OPS2, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florent AUDOLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l…