Contrat de travail : décisions et repères – page 545

code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [K] [S] [T] [V], née en 1971, a été engagée par la S.A.S. Europe express, par un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 21 mai 2017, lequel s'est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 en qualité de chauffeur qualification groupe 7 coefficient 150M. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers. Le 12 mai 2019, Mme [T] [V] a été victime d'un accident du travail et n'a jamais repris le travail.

signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [C] [G], né en 1995, a été engagé par la SA Maisons de thé Mariage Frères, devenue SAS French tea Emporium Mariage Frères par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 décembre 2015 en qualité de vendeur polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. Le 20 avril 2016, M. [G] s'est vu notifier un avertissement pour des retards. Par lettre datée du 30 mai 2016, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 avril 2023. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS 1. Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié fautif dans l'entreprise. Il appartient par ailleurs à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

Elle constitue avec la société XS WORD S.A.R.L., société de droit français, le groupe XS GROUPE détenu par une société XS INVEST. Par contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2017, M. [L] [G] a été embauché par la société XSEON ENGINEERING GmbH en qualité d'ingénieur qualité et/ou études à compter du 24 avril 2017. Par courrier du 24 mai 2019, la société XSEON ENGINEERING GmbH a notifié à M. [L] [G] la résiliation du contrat de travail. Le 28 octobre 2019, M. [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement et obtenir la condamnation solidaire de la société XSEON ENGINEERING GmbH et de la S.A.R.L. XS WORD au paiement de différentes sommes.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024 Signé par Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre et M. Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [W] [R] épouse [F] a été engagée par la Sarl Zeeman Textielsupers suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 octobre 2015 en qualité de vendeuse, statut employée, coefficient B au motif d'un surcroît d'activité et dont le terme était prévu au 3 janvier 2016. A l'issue du contrat de travail à durée déterminée, les parties ont convenu de poursuivre leurs relations contractuelles à durée indéterminée. Suivant avenant du 1er avril 2017, le temps de travail de la salariée a été réduit à 30 heures par semaine.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024 Signé par Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre et M. Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [S] [D] a été engagé par la Sarl Zeeman Textielsupers suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2015 en qualité d'assistant de magasin, statut employé, coefficient H. Il a été affecté au sein du magasin du centre commercial le Merlan à [Localité 3]. Le 6 avril 2018, M. [D] a déposé plainte auprès des services de police à l'encontre de Mme [Y], sa supérieure hiérarchique, pour des faits de harcèlement moral subis à partir de janvier 2018.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024 Signé par Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre et M. Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [O] [B] épouse [T] a été engagée par la Sarl Zeeman Textielsupers suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 janvier 2015 en qualité de vendeuse au sein du magasin du [Adresse 3] à [Localité 4]. Par avenant du 1er février 2015, les parties ont convenu que la relation contractuelle se poursuivrait à durée indéterminé. Mme [B] épouse [T] a été affectée au magasin situé au centre commercial Le Merlan, à [Localité 4]. Le 5 avril 2018, Mme [B] épouse [T] a été en arrêt de travail au titre d'un « syndrome anxio-dépressif ».

par lettre recommandée du 24 mars 2017. Contestant son licenciement et invoquant notamment une origine professionnelle de son inaptitude et une non consultation des délégués du personnel, Mme [T] a saisi le 27 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille ; la procédure a été radiée puis remise au rôle le 26 avril 2019. Selon jugement du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que le licenciement de Madame [C] [T] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, mais est irrégulier en la forme ; Condamne la SA AUCHAN à verser à Madame [C] [T] les sommes suivantes: - 1766 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

dans l'édition de logiciels applicatifs. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite Syntec. M. [V] [M], né le 1er janvier 1959, a initialement été engagé par la société Hewlett Packard France, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2011, en qualité de directeur commercial sud EMEA (Europe Middle East et Asie) sur l'offre TippingPoint puis il a été promu au poste de directeur des ventes à effet au 1er janvier 2012, statut cadre. M. [M] a été élu membre titulaire du comité social et économique le 19 décembre 2019, puis élu secrétaire de ce comité.

Le 1er septembre 2014, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée en tant que Directrice commerciale avec reprise d'ancienneté au 18 septembre 2013. Elle a été placée en arrêt maladie le 29 mars 2021. La Société a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2021. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, Mme [U] a accepté un Contrat de Sécurisation Professionnelle et le contrat de travail a été rompu le 5 janvier 2022. Estimant que son poste n'avait pas été supprimé, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 20 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 19 septembre 2024. EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [T] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 2 novembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Isère santé prise en son établissement dont l'enseigne s'intitule [5], en qualité de médecin-coordonnateur, position III, statut cadre coefficient 571 de la convention collective de l'hospitalisation privée.

et achevé son préavis le 24 avril 2021. Par requête du 3 juin 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral ou subsidiairement que l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité, annuler l'avertissement en date du 20 avril 2020, dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes afférentes. L'association APF France handicap s'est opposée aux prétentions adverses.