Contrat de travail : décisions et repères – page 423

le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul de son salaire notamment de cette part variable. 15. En cas de litige lorsque le calcul dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci doit les produire en vue d'une discussion contradictoire. 16. M. [G] justifie son droit à l'attribution de commissions.

[N] et de son ancienneté en années complètes (22 années), dans une entreprise comptant au moins onze salariés mais également des justificatifs fournis par le salarié, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi doit être évaluée à la somme de 62.598,90 euros. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens, les premiers juges ayant surévalué le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. Sur les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et préjudice moral M.

La SA Hôpital privé de la Loire a contesté la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable puis le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Le 22 juin 2020, lors de la visite médicale de reprise, Madame [S] [I] a été déclarée inapte à son emploi, son état faisant obstacle à toute mesure de reclassement. Par requête du 20 février 2020, Madame [S] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par lettre du 5 août 2020, la SA Hôpital privé de la Loire a notifié à Madame [S] [I] une décision de licenciement pour inaptitude.

, mais qu'un défendeur syndical n'étant pas un auxiliaire de justice la juridiction ajacienne était compétente et non la marseillaise. * Sur la compétence matérielle L'article L 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ». L'article L 14-11-4 du même code précise que « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société France Quick a engagé Mme [V] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 1994 en qualité 'd'équipier', statut employé. Elle est ensuite devenue 'manager domaine vente'. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide.

VISOTEC anciennement dénommée VISOTEC ARLUX prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Geraud d'HUART substituant à l'audience Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, Avocats au Barreau de NANTES M. [B] [I] a été engagé par la société Arlux (devenue Visotec) initialement selon contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 18 mai 1992 puis selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de sérigraphe. Selon avenant au contrat de travail du 27 septembre 2005, suite à la fermeture de l'atelier de sérigraphie, M. [I] a été reclassé au poste de monteur emballeur 'grands projets', exercé sous la dénomination d'assembleur plasturgiste.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2023), et les productions, M. [J] a été engagé en qualité de comptable d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le 7 avril 1998, par la société Oddo gestion, devenue Oddo & Cie puis désormais Oddo BHF SCA. L'activité de gestion d'OPCVM a été cédée à la société EFA Luxembourg. Suivant avenant du 11 décembre 2013, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société EFA Luxembourg. 2. Licencié le 9 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 octobre 2015, de diverses demandes formées contre les sociétés EFA Luxembourg et Oddo & Cie au titre de la contestation du transfert légal de son contrat de travail, de son exécution et de sa rupture. 3.

en fonction de la volonté du salarié exprimée en dehors de toute proposition concrète, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour le non respect des critères d'ordre, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

[X] a été engagé en qualité de directeur des marchés le 3 décembre 2012 par la société France sécurité, laquelle appartenait au groupe Bunzl. Il occupait en dernier lieu les fonctions de « managing director » et avait le statut de cadre dirigeant. 2. Licencié pour faute grave le 9 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[Z] a conclu avec la société GIEA un contrat intitulé convention de mandat, visant les articles 1984 et suivants du code civil. 2. Par lettre du 10 octobre 2014, il a informé sa cocontractante de sa volonté de rompre la relation contractuelle. 3. S'estimant en réalité salarié de la société GIEA, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la convention en contrat de travail et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, alors « que le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, de sorte que la remise des documents de fin de contrat doit intervenir le jour du départ du salarié de l'entreprise ; qu'en rejetant la demande en dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de la salariée aux motifs que ''lors de la rupture, en application des articles L. 1234-19 et L.

la région Ile-de-France Sud conclu pour ce site. 3. Par lettre du 29 décembre 2021, la société Onet logistique a résilié unilatéralement le contrat de prestation de services à effet au 1er avril 2022. 4. La société Neolog, qui s'était vue confier l'exploitation de la plate-forme logistique à compter du 1er avril 2022, ayant refusé de poursuivre le contrat de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes formées contre la société entrante pour que soit constaté le transfert de plein droit de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L.