Contrat de travail : décisions et repères – page 422

Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L.

dit que l'instance serait radiée du rang des affaires en cours, - laissé les dépens à la charge de la demanderesse. 7- Par requête du 30 juin 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Libourne a: - débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SASU Bulle de Linge Normandie de ses demandes reconventionnelles, - partagé les dépens de l'instance entre les parties. 8- Par déclaration communiquée par voie électronique le 27 décembre 2022, Mme [J] a relevé appel de cette décision.

Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1 - Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1 er juin 2006, prenant effet le même jour, soumis à la convention collective nationale du travail temporaire, M. [J] [R], né en 1976, a été engagé en qualité d'attaché commercial par la SAS Kobaltt [Localité 5] Ouest, devenue la SAS Kobaltt Expert, exerçant une activité d'agence de recrutement en intérim.

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [C] a été embauchée par l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française en qualité de moniteur-éducateur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 01 juillet 1989, au sein du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Henri Dunant situé à [Localité 7]. Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 2 302,72 euros.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [I] [D] a été engagé par la société [M] [T] Holding par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2013 en qualité de responsable de production, catégorie cadre, position 1, échelon 3 au coefficient 640, ce à compter du 1er juin 2013. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres de l'ameublement fabrication. La société [M] [T] Holding occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, pour Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre empêchée et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [G] [F], né en 1981, a été engagé par la SAS Vigier Shirley, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2007 en qualité de commis. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de gros. M. [F] a été victime d'un accident du travail le 26 mai 2017 et a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. Le 7 février 2019, M.

Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS ærige, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 08 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [I] [K] (la salariée) a été engagée par la SAS Nouvelle Clinique Bonnefon (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 20 juillet 1992 au 31 décembre 1993, en qualité d'aide préparatrice en pharmacie. A compter du 1er janvier 1994, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté de 53 mois. A compter du 1er juillet 2019, la salariée a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 1er février 2019, Mme [C] [S] épouse [B] a été engagée par la SARL [T] [Localité 7] Étoile en qualité de coiffeuse hautement qualifiée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le 1er juillet 2019, elle a conclu avec la SARL [T] [Localité 4], du fait d'une mutation intragroupe, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de manager.

Mme [O] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 28 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement, voir constater sa nullité ou à défaut son caractère abusif et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire. 8. Par jugement du 25 juin 2021 notifié le 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [O] est la conséquence de son inaptitude professionnelle ; - déboute Mme [O] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS Les oiseaux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [O] aux entiers dépens. 9.

Mme [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 28 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et voir constater sa nullité en raison d'un harcèlement moral de son employeur et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire. 7. Par jugement du 25 juin 2021 notifié le 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [V] est la conséquence de son inaptitude professionnelle ; - déboute Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS Les oiseaux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [V] aux entiers dépens. 8.