Contrat de travail : décisions et repères – page 350

Par déclaration au greffe du 26 mai 2025, M. [L] [Y] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 8 février 2024 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 15 octobre 2025 et par dernières conclusions d'incident du 27 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable l'appel formé par M. [Y], juger en conséquence l'action éteinte et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait essentiellement valoir qu'invitée par le greffe du conseil de prud'hommes à faire

N° RG 23/00945 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYQG Date de Saisine : 06 Avril 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Mars 2023 Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [C] [V] Représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉE S.A.S.

N° RG 23/00946 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYQI Date de Saisine : 06 Avril 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Mars 2023 Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [O] [U] Représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE E.P.I.C.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 12 février 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [W], née le 17 octobre 1973, a été embauchée à compter du 21 mai 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par l'association [1] (l'association ou l'employeur), en qualité de comptable. L'association [1] compte plus de 10 salariés. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste d'attachée à la direction administrative et financière.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [W] (le salarié) a été embauché le 13 janvier 2014 par la société [3] devenue [1] qui exploite sous l'enseigne [4], une activité de syndic et transactions immobilières et emploie de façon habituelle plus de 11 salariés par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet comportant une clause de non-concurrence, en qualité de directeur, statut cadre, niveau C4, de la convention collective nationale de l'immobilier. Le 13 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 octobre suivant et mis à pied à titre conservatoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. Le 22 Janvier 2026, l'affaire a été prorogée au 12 Février 2026. Par jugement en date du 29 juillet 2025, le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] a: - dit recevable la saisine du conseil des Prud'hommes par Mme [C] [D] ; - débouté de sa demande la SAS [2], s'agissant de l'irrecevabilité de la demande ; - requalifié la rupture du contrat de travail en prise d'acte aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre de la discrimination ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de la démission ; - débouté la société [2] au titre de la recevabilité des demandes de dommages intérêts pour non…

Par jugement du 19 août 2021, le conseil de prud'homme de [Localité 2] a condamné la [2] au paiement d'indemnités sur le fondement de la discrimination syndicale (20.000 euros), du harcèlement (20.000 euros) et des manquements à l'obligation de sécurité (10.000 euros) et de loyauté (10.000 euros). Le 14 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une résiliation du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement nul. M. [G] a été déclaré invalide 2ème catégorie à compter du 1er août 2022 Par jugement du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [G] au paiement des entiers dépens.

GILLOIS-GHERA, président, et par A;-C. PELLETIER, greffiER de chambre FAITS ET PROCÉDURE Madame [E] [L] a été embauchée à compter du 1er septembre 2020 par la société [1] ayant pour activité le négoce d'accessoires destinés à la fabrication de camping-cars et employant plus de 10 salariés, en qualité de commerciale région Sud-Centre, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de gros. Madame [E] [L] a dénoncé auprès de son employeur avoir subi des faits de harcèlement sexuel et moral commis par son supérieur hiérarchique, Monsieur [S] (directeur des ventes) .

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2023), Mme [P] a été engagée, en qualité d'agent de fabrication, le 29 janvier 1991 par la société Punch Powerglide Strasbourg. Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif. 2. La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024), M. [Y] a été engagé en qualité de responsable d'un point chaud d'un magasin, le 17 février 2009, par une société aux droits de laquelle vient la société Leatwo (la société). 2. Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de rappel de salaire durant la

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 20 avril 2015, Mme [H] [D] a été embauchée par la société [1], filiale du groupe [2], en qualité d'agent technique supérieur, catégorie employée. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de Mme [D] était de 1 708,07euros bruts.

par Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER, Avocat plaidant du Barreau de VERSAILLES INTIMÉE : Madame [D] [W]-[Y] née le 22 Août 1968 à [Localité 3] (22) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Perrine DEFEBVRE de la SARL SYNEGORE, Avocat au Barreau de NANTES Mme [D] [W] - alors épouse [F] - a été engagée par la société SCP [U]-[C] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 janvier 2011 en qualité de notaire salariée, statut cadre. La société employait moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle du notariat. A la suite du départ de Maître [U], la SCP [U]-[C] est devenue la SCP '[R] [N] et [M] [C], associés' sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1].