Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 février 2026, 23/03621

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

12/02/2026

Numéro d'affaire

23/03621

Résumé

12/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03621 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPC ICC/ACP Décision déférée du 21 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d…

Extrait

12/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03621 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPC ICC/ACP Décision déférée du 21 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES (21/00077) F. LEHAUT CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Georgiana GHERASIMESCU Me Claire DERUBAY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire DERUBAY de la SCP CLAIRE DERUBAY, avocat au barreau D'ORLEANS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée…