Cour d'appel d'Orléans — Chambre Sociale

N° RG 23/00945 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYQG

Date de Saisine : 06 Avril 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Mars 2023

Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

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APPELANT

Monsieur [C] [V]

Représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Léa DUHAMEL de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 12 Février 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 09 Mars 2023, rendu entre Monsieur [C] [V] et la S.A.S. [1] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [V] contre cette décision par déclaration électronique du 06 Avril 2023 ;

L'intimé a constitué avocat le 27 AVRIL 2023.

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 JANVIER 2026, Monsieur [C] [V] nous demande de constater son désistement de sa procédure d'appel ainsi que l'extinction de l'instance.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [C] [V] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [C] [V] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [C] [V] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Monsieur [C] [V] supportera les dépens de l'instance d'appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :12 Février 2026 à

la SELARL SYLVIE MAZARDO

la SELAS ARKEN AVOCATS