Cour d'appel d'Orléans — Chambre Sociale

N° RG 23/00946 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYQI

Date de Saisine : 06 Avril 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Mars 2023

Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

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APPELANT

Monsieur [O] [U]

Représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉE

E.P.I.C. [1] [2] Pris en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 12 Février 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Odalène DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 09 Mars 2023, rendu entre Monsieur [O] [U] et l'[3] ([1]) [2] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [U] contre cette décision par déclaration électronique du 06 Avril 2023 ;

L'intimé a constitué avocat le 19 mai 2023.

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2026, Monsieur [O] [U] nous demande de constater son désistement de la procédure d'appel et constater l'extinction de l'instance ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, l'[3] ([1]) [2] ne s'oppose pas au désistement mais sollicite la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la sommes de 4000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [O] [U] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [O] [U] supportera les dépens de l'instance d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [O] [U] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que sauf accord contraire, Monsieur [O] [U] supportera les dépens de l'instance d'appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Odalène DE AZEVEDO ALCANTARA Laurence DUVALLET

Transmis le :12 Février 2026 à

la SELARL SYLVIE MAZARDO

la SELARL [4]