Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 février 2026, 22/02051
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 11/02/2026
- Numéro d'affaire
- 22/02051
Résumé
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°87 N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STNI - M. [R] [Z] [N] - SAS [1] aux droits de la S.C.P. [R] [N] [2] C/ Mme [D] [W]-[Y] S…
Extrait
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°87 N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STNI - M. [R] [Z] [N] - SAS [1] aux droits de la S.C.P. [R] [N] [2] C/ Mme [D] [W]-[Y] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 28/02/2022 RG CPH : 20/00231 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pauline DELANNOY, - Me Perrine DEFEBVRE Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : - Monsieur [R] [Z] [N] né le 04 Novembr…