Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.087
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Punch Powerglide Strasbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
- Solution: Cassation.
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- Réponse: En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre litigieuse avait été transmise sans occulter l'adresse de la salariée et que cette divulgation par l'employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens et à payer à la société Punch Powerglide Strasbourg la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° F 24-18.087 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-18.087 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Punch Powerglide Strasbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Barincou, conseiller, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [P], de la SCP Françoise Fabiani- François Pinatel, avocat de la société Punch Powerglide Strasbourg, les plaidoiries orales de Me [S] [M] et de Me [T] [I] ainsi que l'avis oral de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.
Barincou, conseiller rapporteur, M.
Seguy, conseiller, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2023), Mme [P] a été engagée, en qualité d'agent de fabrication, le 29 janvier 1991 par la société Punch Powerglide Strasbourg.
Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif. 2.
La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3.
Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.
Après son départ en retraite le 20 décembre 2019, elle a maintenu une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice résultant de la transmission à un syndicat, puis de l'affichage par ce dernier, d'une lettre qu'elle avait adressée à la direction des ressources humaines afin d'obtenir le retrait du panneau d'affichage de ce syndicat d'un tract la concernant.
Mots-clés droit social
Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/02/2026
- Numéro d'affaire
- 24-18.087
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00154
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2023), Mme [P] a été engagée, en qualité d'agent de fabrication, le 29 janvier 1991 par la société Punch Powerglide Strasbourg. Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif. 2. La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Après son départ en retraite le 20 décembre 2019, elle a maintenu une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice résultant de la transmission à un syndicat, puis de l'affichage par ce dernier, d'une lettre qu'elle avait adressée à la direction des ressources humaines afin d'obtenir le retrait du panneau d'affichage de ce syndicat d'un tract la…