Contrat de travail : décisions et repères – page 349

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 23 février 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'opérateur de production, le 4 septembre 2001, par la société Rhône Poulenc, devenue Rhodia opérations, laquelle a cédé une part de ses activités à la société Perstorp, en sorte que le contrat de travail de la salariée a été transféré à celle-ci au cours de l'année 2008. 2. Mme [Z] a saisi avec d'autres salariés la juridiction prud'homale en indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à des substances nocives. 3.

[A] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société TCS le 14 février 2006. 2. Victime d'un accident du travail le 31 octobre 2017, il a été déclaré inapte le 17 septembre 2018, et son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 23 octobre 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2019 de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et irrecevable, alors « que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai ; qu'en déclarant prescrite l'action de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame ROVETO, Greffière placée à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société [4] a engagé Mme [D] [S] en qualité d'infirmière par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 03 juillet 2015, contrat qui n'est pas produit par les parties. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Par lettre du 25 février 2020, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 6 mars 2020.

Ayant Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, pour Avocat constitué INTIMÉE : Madame [O] [L] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent LE BRUN substituant à l'audience Me Sylvie BOURJON, Avocats au Barreau de NANTES EXPOSÉ DES FAITS Mme [O] [L] a été engagée par la SARL [O] selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel à compter du 22 décembre 2004 en qualité de réceptionniste, classification niveau 1 échelon 3, moyennant un temps de travail de 19 heures par semaine répartis les samedis de 12h00 à 20h00 et les dimanches de 9h00 à 20h00. La société compte moins de 11 salariés et exploite un hôtel 'trois étoiles' situé à [Localité 1] dénommé 'l'Hôtel'.

Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire

Il résulte des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'insertion dans un contrat de mission d'une clause prévoyant l'éventualité, dans certaines limites, de l'avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

N° RG 24/01994 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBH7 Date de Saisine : 24 Juin 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 22 Mai 2024 Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [J] [L] Représenté par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) N° Le 17 Février 2026, NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny

N° RG 24/02330 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB3C Date de Saisine : 26 Juillet 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 04 Juillet 2024 Nature de l'Affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail -------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentée par Me Louis D'HERBAIS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ Monsieur [X] [O] [T] Représenté par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE d'homologation et de DESSAISISSEMENT N° Le 17 Février 2026, NOUS, Laurence DUVALLET,

N° RG 25/02273 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIIV Date de Saisine : 23 Juin 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 22 Mai 2025 Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Maître [V] [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «S.E.L.A.R.L. [1] » Représenté par Me Adeline USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS S.A.S. [2] Représentée par Me Adeline USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS S.E.L.A.R.L. [1] Représentée par Me Adeline USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉ Monsieur [L] [C] PARTIES INTERVENANTES

Au dernier état de la relation de travail, Mme [M] exerçait les fonctions de Juriste, et percevait un salaire mensuel moyen brut de 7 349,52 euros (selon la salariée) et de 5 769,23 euros (selon l'employeur). Par requête introductive reçue au greffe en date du 14 avril 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant notamment à la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 octobre 2015, à voir juger que le non-renouvellement de son dernier contrat de mission dont le terme a été fixé au 28 juillet 2017 doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre d'indemnités.