Cour d'appel d'Orléans — Chambre Sociale

N° RG 24/01994 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBH7

Date de Saisine : 24 Juin 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 22 Mai 2024

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANT

Monsieur [J] [L]

Représenté par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 17 Février 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 22 Mai 2024, rendu entre Monsieur [J] [L] et la S.A.S. [1] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [L] contre cette décision par déclaration électronique du 24 Juin 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 26 aout 2024..

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 février 2026, Monsieur [J] [L] nous demande de lui donner acte de son désistement d'appel et de laisser à la charge des parties leurs propres dépens et frais.

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026, la S.A.S. [1] accepte le désistement de l'appelant.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [J] [L] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant pas formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [J] [L] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [J] [L] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Monsieur [J] [L] supportera les dépens de l'instance d'appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :17 Février 2026 à

la SELARL [2]

la SELARL SELARL [3]