Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 février 2026, 23/01990

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

12/02/2026

Numéro d'affaire

23/01990

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01990 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01990 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/07571 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lucie MARIUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0547 INTIMEE S.A. [1] D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 2] (SAEMES) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente chargée du rapport. Ce ma…