Cour d'appel de Paris · 12 février 2026

ose jugée, ayant constaté les graves manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat ; En conséquence, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et dire qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul ; En conséquence, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 162.852,91 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur à titre principal et 132.042,90 euros d'indemnité à titre subsidiaire ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 140.845,76 euros d'indemnité p

tre de la rupture du contrat de travail : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis. Il peut en outre prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement. La [2] sera condamnée à verser à M. [G] la somme de 13.204,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.320,42 euros de congés payés afférents. Au regard de l'ancienneté de M. [G] à la date du présent arrêt, la [2] sera donc condamnée à payer à M. [G] la somme de 43.280,73 euro

ur le surplus des dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant : PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] à la date du présent arrêt, DIT que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, CONDAMNE la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de [Localité 2] (SAEMES) à payer à M. [G] les sommes de : - 13.204,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.320,42 euros de congés payés afférents, - 43.280,73 euros à titre d'indemnité co

mnité pour licenciement nul ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 43.280,73 euros d'indemnité légale de licenciement ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 13.204,29 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.320,42 euros de congés payés afférents ; Le tout avec intérêt légal à compter du jour de l'introduction de la demande ; - CONDAMNER la société [2] à verser à M. [G] 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [2] aux

de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsi diaire -REDUIRE l 'indemnisation de M. [G] aux sommes suivantes : 39.368,35 euros : Indemnité de licenciement conventionnelle, 13.204,29 euros : Indemnité compensatrice de préavis, 26.408,58 euros : Indemnité réparant le caractère illicite du licenciement soit 6 mois de salaire, - CONSTATER que M. [G] a déjà bénéficié d'une indemnisation d'un montant de 60.000 euros au titre des préjudices qu'il prétendait avoir subi En conséquence : - OPERER une compensation avec le

de résultat. - M. [G] ne peut demander d'indemnité réparant la violation du statut protecteur car son mandat a expiré. - Il peut tout au plus solliciter son indemnité de licenciement conventionnelle pour 39.368,35 euros, son indemnité de préavis pour 13.204,29 euros et une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement de 6 mois de salaire soit 26.408,58 euros. - M. [G] a déjà été indemnisé des préjudices qu'il prétend subir ; il convient de faire une compensation. MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

M. [G] a été engagé par la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de [Localité 2] (SAEMES) par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993, en qualité de chef de parc. Il percevait un salaire mensuel brut de 4.401,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [G] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Par lettre du 24 août 2017, M. [G] était convoqué pour le 1er septembre suivant à

. [G] aux sommes suivantes : 39.368,35 euros : Indemnité de licenciement conventionnelle, 13.204,29 euros : Indemnité compensatrice de préavis, 26.408,58 euros : Indemnité réparant le caractère illicite du licenciement soit 6 mois de salaire, - CONSTATER que M. [G] a déjà bénéficié d'une indemnisation d'un montant de 60.000 euros au titre des préjudices qu'il prétendait avoir subi En conséquence : - OPERER une compensation avec les indemnités d'un montant de 60.000,00 euros versées à M. [G] soit un montant et par conséquent rédui

dat a expiré. - Il peut tout au plus solliciter son indemnité de licenciement conventionnelle pour 39.368,35 euros, son indemnité de préavis pour 13.204,29 euros et une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement de 6 mois de salaire soit 26.408,58 euros. - M. [G] a déjà été indemnisé des préjudices qu'il prétend subir ; il convient de faire une compensation. MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquement d

CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 43.280,73 euros d'indemnité légale de licenciement ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 13.204,29 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.320,42 euros de congés payés afférents ; Le tout avec intérêt légal à compter du jour de l'introduction de la demande ; - CONDAMNER la société [2] à verser à M. [G] 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens. Au soutien de ses

oduit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié a droit aux indemnités au titre de la rupture du contrat de travail : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis. Il peut en outre prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement. La [2] sera condamnée à verser à M. [G] la somme de 13.204,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.320,42 euros de congés payés afférents. Au re

de préavis. Il peut en outre prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement. La [2] sera condamnée à verser à M. [G] la somme de 13.204,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.320,42 euros de congés payés afférents. Au regard de l'ancienneté de M. [G] à la date du présent arrêt, la [2] sera donc condamnée à payer à M. [G] la somme de 43.280,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applic

il appartient à la cour saisie du présent litige d'apprécier, en revanche le dispositif du jugement du 19 août 2021 est revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte qu'il est établi que M. [G] a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté. Le jugement du 19 août 2021 retient des faits commis de 2015 à 2017 mais également en 2020 lorsque M. [G] a repris ses fonctions après le premier arrêt de travail pour maladie. Il en résulte que les griefs reprochés par le

ité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L.1132-4 et L.1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les h

'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Dès lors que la demande de résiliation est fondée sur des griefs de discrimination syndicale et harcèlement moral, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoq

is de juillet 2020, M. [G] a repris son poste mais a fait de nouveau l'objet d'un arrêt de travail. Par jugement du 19 août 2021, le conseil de prud'homme de [Localité 2] a condamné la [2] au paiement d'indemnités sur le fondement de la discrimination syndicale (20.000 euros), du harcèlement (20.000 euros) et des manquements à l'obligation de sécurité (10.000 euros) et de loyauté (10.000 euros). Le 14 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une résiliation du contrat de travail empo

es prétentions, l'appelant fait valoir que : - Le juge judiciaire retrouve le pouvoir de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire si la demande d'autorisation de licenciement est rejetée par l'administration. - En matière de discrimination, la demande de résiliation judiciaire doit être accueillie peu important que les faits soient anciens et même qu'ils aient cessé. - Le mandat de M. [G] en sa qualité de représentant de section syndicale a pris fin avec les dernières élections du mois d'octobre 2023 mais sa protection a continué à

du contrat de travail, ce qu'il appartient à la cour saisie du présent litige d'apprécier, en revanche le dispositif du jugement du 19 août 2021 est revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte qu'il est établi que M. [G] a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté. Le jugement du 19 août 2021 retient des faits commis de 2015 à 2017 mais également en 2020 lorsque M. [G] a repris ses fonctions après le premier arrêt de travail pour maladie. Il en résulte

is de juillet 2020, M. [G] a repris son poste mais a fait de nouveau l'objet d'un arrêt de travail. Par jugement du 19 août 2021, le conseil de prud'homme de [Localité 2] a condamné la [2] au paiement d'indemnités sur le fondement de la discrimination syndicale (20.000 euros), du harcèlement (20.000 euros) et des manquements à l'obligation de sécurité (10.000 euros) et de loyauté (10.000 euros). Le 14 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une résiliation du contrat de travail emportant les

du contrat de travail, ce qu'il appartient à la cour saisie du présent litige d'apprécier, en revanche le dispositif du jugement du 19 août 2021 est revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte qu'il est établi que M. [G] a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté. Le jugement du 19 août 2021 retient des faits commis de 2015 à 2017 mais également en 2020 lorsque M. [G] a repris ses fonctions après le premier arrêt de travail pour maladie. Il en résulte que les g

remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Dès lors que la demande de résiliation est fondée sur des griefs de discrimination syndicale et harcèlement moral, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur d

vail. Par jugement du 19 août 2021, le conseil de prud'homme de [Localité 2] a condamné la [2] au paiement d'indemnités sur le fondement de la discrimination syndicale (20.000 euros), du harcèlement (20.000 euros) et des manquements à l'obligation de sécurité (10.000 euros) et de loyauté (10.000 euros). Le 14 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une résiliation du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement nul. M. [G] a été déclaré invalide 2ème catégorie à compter du 1

- Il n'a pas été supprimé du planning des astreintes. - La [2] a toujours respecté son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de M. [G]. - Le conseil des prud'hommes a légitimement constaté que la [2] a respecté son obligation de sécurité de résultat. - M. [G] ne peut demander d'indemnité réparant la violation du statut protecteur car son mandat a expiré. - Il peut tout au plus solliciter son indemnité de licenciement conventionnelle pour 39.368,35 euros, son indemnité de préavis pour 13.204,29 euros et une indemnité réparant le c

ent litige d'apprécier, en revanche le dispositif du jugement du 19 août 2021 est revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte qu'il est établi que M. [G] a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté. Le jugement du 19 août 2021 retient des faits commis de 2015 à 2017 mais également en 2020 lorsque M. [G] a repris ses fonctions après le premier arrêt de travail pour maladie. Il en résulte que les griefs reprochés par le salarié sont établis et graves, qu'ils ont

tiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 9 mars 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La [2] a constitué avocat le 16 mai 2023. M. [G] a été déclaré inapte par le médecin du travail par un avis du 3 avril 2023. Par décision du 16 octobre 2023, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation du licenciement de M. [G]. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 décembre 2025. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par v

qualité de chef de parc. Il percevait un salaire mensuel brut de 4.401,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [G] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Par lettre du 24 août 2017, M. [G] était convoqué pour le 1er septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement. Puis le 19 septembre 2017, il est de nouveau convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 5 novembre 2017. L'autorisation de licenciement

iaire du contrat de travail La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Le juge, saisi par un représentant du personnel d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, apprécie les manquements reprochés à l'employeur compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi. Au soutien de sa demande

par l'administration. - En matière de discrimination, la demande de résiliation judiciaire doit être accueillie peu important que les faits soient anciens et même qu'ils aient cessé. - Le mandat de M. [G] en sa qualité de représentant de section syndicale a pris fin avec les dernières élections du mois d'octobre 2023 mais sa protection a continué à courir pendant 12 mois. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'ar

L.1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13. En l'espèce, eu égard à l'ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise, à l'âge du salarié ain

licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13. En l'espèce, eu égard à l'ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise, à l'âge du salarié ain

llet 2021 réparent le préjudice subi par le salarié au cours de l'exécution du contrat, qui est distinct du préjudice résultant de la perte d'emploi. Il n'y a donc pas lieu d'opérer la compensation sollicitée par l'employeur. Enfin, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Ainsi que le soutien

vant à un entretien préalable à son licenciement. Puis le 19 septembre 2017, il est de nouveau convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 5 novembre 2017. L'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, ce qui a été confirmé sur recours hiérarchique et contentieux. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en février 2019 afin de voir reconnaître un harcèlement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et des manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de lo

é appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La [2] a constitué avocat le 16 mai 2023. M. [G] a été déclaré inapte par le médecin du travail par un avis du 3 avril 2023. Par décision du 16 octobre 2023, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation du licenciement de M. [G]. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 décembre 2025. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé d

R D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01990 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/07571 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lucie MARIUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0547 INTIMEE S.A. [1] D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 2] (SAEMES) [Adresse 2] [Localité

un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 5 novembre 2017. L'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, ce qui a été confirmé sur recours hiérarchique et contentieux. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en février 2019 afin de voir reconnaître un harcèlement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et des manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Au mois de juillet 2020, M. [G] a repris son poste mais a fait de nouveau l'objet d'un arrêt de tr

'indemnités sur le fondement de la discrimination syndicale (20.000 euros), du harcèlement (20.000 euros) et des manquements à l'obligation de sécurité (10.000 euros) et de loyauté (10.000 euros). Le 14 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une résiliation du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement nul. M. [G] a été déclaré invalide 2ème catégorie à compter du 1er août 2022 Par jugement du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté M. [G] de l'

tion du contrat de travail. L'employeur ne peut donc soutenir qu'il a mis fin aux manquements invoqués ou qu'ils ont cessé alors que M. [G] est en arrêt maladie ininterrompu et qu'il a été déclaré inapte en 2023 sans qu'une possibilité de reclassement ne soit trouvée. Dès lors, les griefs invoqués par le salarié qui ont duré sur plusieurs années et alors que la relation de travail est suspendue depuis 2020 sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Par infirmation du jugement, il y a lieu de prononc

onnement de la ville de [Localité 2] (SAEMES) par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993, en qualité de chef de parc. Il percevait un salaire mensuel brut de 4.401,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [G] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Par lettre du 24 août 2017, M. [G] était convoqué pour le 1er septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement. Puis le 19 septembre 2017, il est de nouveau convoqué