Contrat de travail : décisions et repères – page 2033

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Monsieur [Z] [Q] a été embauché par la société TFN PROPRETÉ le 17 juillet 1990, en qualité d'agent très qualifié de services. Le 1er juillet 2013, son contrat de travail a été transféré à la société ZEPHYR et selon avenant du 17 octobre 2013, il a été affecté à temps complet sur le site des bâtiments communaux de la ville de [Localité 2].

JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 30 MAI 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 avril 2017 N° de rôle : 16/00723 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD en date du 28 janvier 2016 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [J] [K] C/ DOUX VOYAGES [R] [O] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 1] APPELANT représenté par Madame [S] [D], munie d'un pouvoir de Monsieur [A] [H], Secrétaire de l'Union Interprofessionnelle des Syndicats CFDT Du Pays de Montbéliard daté du 24 août 2016 et d'un pouvoir de Monsieur [J] [K] daté du 15 mars 2017 ET : DOUX VOYAGES [R] [O], [Adresse 2] INTIMEE représenté par Me Hervé GUY, avocat au…

'un tel risque'. ************** Par conclusions enregistrées au greffe le 21 mars 2017, reprises oralement à l'audience du 27 mars 2017 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [H], Monsieur [Q] [Z], et Monsieur [O] [Z] demandent à la cour, sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de travail et de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, de condamner la SNCF à leur verser, à chacun, la somme de 15.000 € en réparation du préjudice d'anxiété qu'ils ont subi.

elle a été victime d'actes déplacés sur le plan sexuel de la part d'un des membres du syndicat en 2009 ; elle a été victime d'une absence de réponse systématique de la part de l'employeur face à ses demandes ; elle a fait l'objet d'une mise à l'écart de la direction lors du congrès de novembre 2010 ; elle a subi des pressions pour signer un avenant à son contrat de travail ; elle a subi des agissements vexatoires en se voyant refuser d'avoir les mêmes horaires qu'une autre salariée ; elle a subi des agissements et propos vexatoires à propos des fonctions exercées ; elle a été victime d'une surcharge de travail imposée par l'employeur ; elle n'a jamais obtenu de réponse de son employeur sur le paiement de ses indemnités journalières ; elle a été victime d'une procédure de licenciement particulièrement…

Par courrier du 26 juin 2012, le président du conseil de surveillance de GSO SA l'a informé du non renouvellement de son mandat social de la SAPESO et de sa révocation du mandat social de la GSO SA à compter du 3 juillet 2012. Par courrier du 4 juillet 2012, le nouveau président du directoire l'a convoqué à un entretien préalable. Par courrier recommandé du 18 juillet 2012, un licenciement pour faute lui a été notifié. Monsieur [Z] [R] s'estimant titulaire d'un contrat de travail et estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 27 décembre 2012 afin de voir condamner la SA SAPESO à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de son action en responsabilité civile professionnelle contre son ancienne avocate, Me Myriam Z..., et de l'avoir condamné au paiement des dépens, outre les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance ; Aux motifs qu'en l'espèce, Maître Z... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 6 novembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail de son client en vue d'une audience de conciliation fixée au 16 décembre 2013 ; La rupture du contrat de travail n'étant pas intervenue à ce stade, elle n'avait pas à solliciter les documents de fin de contrat de son client ; il ne peut être déduit du courrier daté du 13 décembre 2013, ni que maître Z...

Aux motifs que « sur la violation de la clause de non-concurrence et la complicité de la violation ; que trois salariés de la société Prodomo, messieurs C..., D... et E... qui avaient des fonctions de commercial, ont quitté la société Prodomo en janvier 2011 et ont été embauchés par la société Infrarouge le premier février 2011 pour les deux premiers et le 6 février 2011 pour Monsieur E...

revendications salariales et de ce que, en rétorsion, on l'a poussé à la démission et, d'autre part, car le montant de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie ; QUE cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; QU'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumises aux dispositions du code du travail qui impose un formalisme destiné à garantir la liberté du consentement des parties ; QUE M. Daniel Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et débouté Laurent Y...

la somme de 3.376,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 1.997,77 euros à titre d'indemnité de licenciement, celle de 15.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. Y... doit rapporter la preuve des faits qu'il invoque ; qu'il n'est pas discuté que M. Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le licenciement de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement, la déboutant, par conséquent, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement et de son caractère vexatoire ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être clairs, objectifs et matériellement vérifiables, une imprécision de motifs équivalant à une absence de motifs ; que l'insuffisance professionnelle qui est dépourvue de caractère fautif, peut justifier un licenciement en tant qu'elle perturbe la bonne marche d'un service ou d'une entreprise ; qu'en l'espèce,…

; ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ensuite de visites de reprise des 6 et 21 mai 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir diverses sommes et notamment pour inexécution de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il a été débouté, selon jugement dont appel, de ces demandes les premiers juges retenant que l'employeur n'aurait pas rompu le contrat de travail jusqu'à la mise à la retraite ni dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude définitive et n'avait pas à reclasser son salarié ; la cour d'appel de Limoges, estimant que Jacques Y...