Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2017, 16-11.534

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/05/2017

Numéro d'affaire

16-11.534

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10198

Résumé

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10198 F P…

Extrait

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° T 16-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Infrarouge sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ M. Frédéric X..., domicilié [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Infrarouge sécurité, 3°/ M. Joachim Y..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Infrarouge sécurité, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Prodo…