Contrat de travail : décisions et repères – page 2032

diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 2006 à 2008, et des congés payés y afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

qu'il doit être rapproché de la circonstance que les absences de M. A... à compter du 7 décembre 2011 ne peuvent plus être considérées comme non autorisées, ne peut pas non plus recevoir une qualification disciplinaire ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est en droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution de leur contrat de travail ; qu'en écartant le grief fait à l'employeur de n'avoir « pas rempli son tableau d'objectifs pour la marque IKKS, malgré d'incessantes demandes », au motif qu'il était acquis que, jusqu'au mois de juin 2011, ces tableaux « étaient établis par Monsieur F..., assisté de Monsieur A... » (arrêt attaqué, p.

dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K... C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur K... C... de sa demande liée à la qualification revendiquée de chef de service administratif ; Aux motifs propres qu'aux termes du contrat de travail, Monsieur K... C... a été embauché en qualité d'employé en comptabilité et rémunéré sur la base du coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure ; qu'alors que le coefficient 130 correspond à un emploi d'aide-comptable dans la catégorie des emplois non techniques, Monsieur K... C...

Il est tout autant indiscutable que ce constat a amené les autorités administratives à mettre en demeure la nouvelle direction de la société de régulariser la situation sous peine d'interdiction d'exploitation du site. Il est par ailleurs établi que M. Y...

; qu'elle a adopté un comportement dangereux pour la santé des résidents susceptible, en outre, d'engager la responsabilité de l'établissement qui doit veiller au mieux à la santé physique et psychique de ses pensionnaires dont la vulnérabilité est incontestable ; qu'il en résulte que l'ADAPEI est fondée à se prévaloir des manquements de la salariée à ses obligations professionnelles d'une gravité telle que la rupture immédiate du contrat de travail devait intervenir ; qu'effectivement, l'ancienneté de la salariée dans ses fonctions ne saurait être regardée comme absolutoire face à ses graves carences professionnelles mettant en jeu la sécurité des résidents ; qu'enfin, si aux termes des dispositions de l'article 33 de la convention collective applicable, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à…

de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Optiréno aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur ce : sur le caractère économique du licenciement de Mme Y... : Il est de jurisprudence constante, en matière de convention de reclassement personnalisé, dont le mécanisme est similaire à celui de la convention de sécurisation professionnelle, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une telle convention doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, que l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre…

prétend à la prime d'objectifs correspond à la part variable de son salaire en arguant du fait qu'il a toujours perçu une somme de 10 000,00 euros et qu'en 2012, les objectifs ont été atteints. L'employeur s'oppose au versement du solde de la prime en indiquant que celle-ci est composée de la prime EBE qui a été versée et de la prime sur réalisation du plan d'action qui n'a pas été versée en raison de la rupture du contrat de travail. La rupture ayant été déclarée abusive et de surcroît prononcée en janvier 2013 de sorte que la prime due en 2012 doit être versée à Monsieur Y... et le jugement de première instance, qui y fait droit, sera confirmé sur ce point. Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de complément d'indemnité de départ volontaire ; AUX MOTIFS QU' « il est constant et non contesté, d'une part, que le contrat de travail signé en 2006 avec le GIE GSG Cofinoga mentionne expressément, en son article 3 (durée du contrat), que l'ancienneté de Mme Y... dans le groupe est reconstituée avec effet au 1er juin 2003 » et, d'autre part, que la prime d'ancienneté qui a été payée à Mme Y...

; qu'au regard des éléments susvisés, tant bien la salariée était au courant de la fermeture du CERCLE WAGRAM, elle n'a jamais reçu le moindre courrier l'avertissant de la date à laquelle elle pouvait percevoir ses salaires et la procédure applicable en cas de non-réouverture de son lieu de travail ; que la requérante ne pouvait que prendre acte de la rupture de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement ; » Alors, en premier lieu, qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la salariée était restée dans l'incertitude sur son avenir au sein de l'Association LE CERCLE WAGRAM tout au long de la période du 8 juin au 18 août 2011, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, par courrier du 29 juillet…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Exp argentan. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Dominique Y... était lié à la société Exp Argentan par un contrat de travail, indépendamment de son mandat social de co-gérant ; AUX MOTIFS QUE « M. Dominique Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Ecrans Gaillonnais. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... était lié par un contrat de travail depuis le 1er septembre 1984 et ce sans interruption depuis cette date, et d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y...

Y..., ce dernier a toujours eu pour employeur la société Compas Finance qui l'a ainsi nommé aux fonctions suivantes : - directeur industriel du 15 novembre 2004 au 1er juin 2005, -directeur de la société Sic Safco à compter du 1er juin 2005, - directeur des société Sic Safco et FIRADEC à compter du 1er avril 2010 ; que, sur l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, le contrat de travail conclu le 15 novembre 2004 entre la société Compas Finance et M. Y... stipule que ce dernier est engagé en qualité de directeur industriel et a pour fonction : "1. Diriger les services de production condensateurs film de notre site de [...] et à engager les actions de productivité / Qualité / Coût / Délai qui se révéleraient nécessaires ; 2.