Contrat de travail : décisions et repères – page 2031

; que le contrat a été repris par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage dans le port de Caen-Ouistreham ; que le marin a démissionné le 15 mars 2011 ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au marin une somme à titre de rappel d'astreinte et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de…

; que le contrat a été repris par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage dans le port de Caen-Ouistreham ; que le marin a démissionné le 15 mars 2011 ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au marin une somme à titre de rappel d'astreinte et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 25 août 2008 en qualité de directeur industriel par la société Résidences Trigano, qui a pour associé unique la société Trigano ; que soutenant avoir été soumis à tort au statut de cadre dirigeant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Résidences Trigano et Trigano (les sociétés) au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de ce contrat ; que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 mars 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés et le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Attendu que pour faire droit aux demandes de rappel de salaire au titre de la rémunération des heures d'astreintes, de gardes et des frais de déplacement, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient l'employeur, aucune disposition contractuelle ne porte sur une rémunération forfaitaire couvrant les astreintes et les gardes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait qu'en contrepartie de sa prestation, Mademoiselle Agnès D...

loi ; Met hors de cause la société Utile et agréable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; que par lettre du 26 décembre 2009, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette rupture et invoquant un dépassement de son temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération conventionnelle minimale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande et de le condamner à verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article 4-1-2 de de la convention collective des ouvriers des travaux publics dispose que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre de l'année civile y compris les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire et qu'en sont exclus, les primes et…

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait dissimulé en tant que telle l'existence d'heures supplémentaires et n'avait pas mis fin à cette situation malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, a pu retenir que ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frigom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Frigom à payer à M. Y...

qu'il a été maintenu dans ces fonctions à l'expiration de ladite période, sa promotion et le statut cadre correspondant demeurait acquise ; qu'il en déduit qu'en lui refusant le statut cadre et la rémunération correspondante, puis en lui retirant le poste et en le rétrogradant à un poste de moindre responsabilité, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail, ce qui justifie que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Baccarat SA oppose que la période probatoire en cause ne portait pas sur la nomination au poste de chargé de développement bijoux qui était sans réserve, mais sur l'octroi du statut de cadre ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets…

a été engagée le 16 décembre 1974 par la société Ausseydat-Rey , aux droits de laquelle vient la société International Paper en qualité d'agent de maîtrise ; qu'à la suite de son départ à la retraite le 31 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément individuel de salaire (CIS) et en dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses…

L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction