Contrat de travail : décisions et repères – page 2030

; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, Mme Z... et onze autres salariés n'étant pas repris ; que se voyant opposer un refus de fourniture de travail tant par l'association que par la commune, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'abord en référé puis au fond et après avoir pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 12 février 2016, le syndicat CFDT intervenant à l'instance ; Attendu que pour écarter l'existence d'un transfert des contrats de travail des salariés auprès de la commune et condamner l'association à leur payer diverses sommes au titre de la rupture de leur contrat de travail, les arrêts retiennent que seule la gestion de l'activité périscolaire a été confiée à l'association, celle-ci ne disposant d'aucune structure…

Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Scop Le Mistral, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du rappel de primes sur objectif, la cour d'appel retient que l'employeur verse aux débats les primes versées pour les années correspondantes, ces montants ayant été calculés sur la base des résultats du salarié pour les années de référence ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions d'attribution de la rémunération variable prévues dans le contrat de travail, à savoir des objectifs définis d'un commun accord entre l'employeur et le salarié avaient bien été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du rappel de primes sur objectif, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015,…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-40 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à un certain montant les sommes allouées aux salariés au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que depuis leur embauche et jusqu'au mois d'avril 2011, ils avaient bénéficié d'un forfait jour non prévu dans leur contrat de travail mais attesté par leurs feuilles de paye et un courriel de UCF ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était privée d'effet et que les salariés pouvaient prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont elle devait vérifier l'existence et le…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce dispose que les contrats dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie sont nuls lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, que le 2 janvier 2008 le salarié a signé un avenant n° 4 à son contrat de travail prévoyant que sa rémunération fixe resterait inchangée en 2008, que cette augmentation de salaire représente un gain de 275 % alors que la société L'Immobilier externe était déjà en cessation des paiements qui avait été fixée au 10 janvier 2008 et que le déséquilibre des parties à un tel avenant est patent dès lors qu'au surplus le rappel de salaire pour la…

Paribas Personal finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1975 par la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal finance et que le 26 décembre 2008, la société lui a notifié son acceptation d'une rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qu'elle a accepté le 2 janvier 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture amiable de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de…

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 "d'une demande de convocation de Maître Pascal A... en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Gaia Multimédia, de Pierre Z... en qualité de mandataire ad hoc de ladite société et du CGEA – AGS" aux fins d'obtenir le paiement de diverses créances résultant de son contrat de travail ; qu'en déclarant que cette saisine n'avait pu avoir un effet interruptif de prescription dans la mesure où Maître A... et Monsieur Z...

; qu'au mois de septembre 2011, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de l'unité économique et sociale ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de Vélizy ; qu'il a été convoqué le 21 février 2012 à un entretien préalable au licenciement ; que le 4 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 novembre 2012 en suite de l'autorisation accordée par le ministre du travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les parties convenaient qu'aucune demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale n'était formée devant elle, n'a pas statué sur une telle demande ; que le moyen,…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par M. B... en vertu d'un contrat d'apprentissage du 7 février 1975 en qualité d'apprenti menuisier du bâtiment ; qu'il est devenu charpentier au sein de la société B... ; que le 27 septembre 2004, son contrat de travail a été transféré à la société B... MPI ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2015 ; que, par jugement du 26 janvier 2016, la société B...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 juin 1998 en qualité de vendeur par la société Côte Ouest automobiles ; qu'à l'issue d'un second examen médical, il a été déclaré inapte par le médecin du travail ; que le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoit que les salariés à temps partiel de la Y... ne bénéficient de ces trois journées de congés mobiles qu'au prorata de la durée contractuelle de leur Qu'ainsi, la Y...