Contrat de travail : décisions et repères – page 2029

matérialisé par le courrier du 3 avril 2013 de M. Y..., mais qui a reçu un commencement d'exécution puisque à partir de cette même date, M. Y... ne s'est plus présenté sur son lieu de travail ; que le manquement tiré d'un défaut de payement ou de compensation des heures supplémentaires, invoqué par M. Y... au soutien de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail manque donc en fait ; que par ailleurs, M. Y... n'établit d'aucune manière que son employeur l'aurait menacé de sanction ou d'un licenciement dans le cas où il maintiendrait sa demande de rémunération de ses heures supplémentaires ; que les manquements de l'employeur allégués par M, Y...

; qu'il est avéré – sans qu'il y ait même lieu de rechercher s'il s'agissait ou non d'une suppression de poste – que dès le départ de M. L..., Régis Z... a été muté du service achats au service qualité, et ceci comme il le fait à bon droit valoir sans qu'il soit établi – ce qu'ainsi que le soulignait l'inspection du travail, qu'il s'agisse d'une modification du contrat de travail ou seulement des conditions de travail, s'avère de nature à enfreindre le statut protecteur de l'intimé – qu'il y avait sans équivoque consenti, l'absence de protestations ne suffisant pas à caractériser un tel consentement ; que cette carence n'est pas palliée par les circonstances avancées par la Y...

Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir dit que l'effectif de l'établissement [...] est supérieur à 500 salariés ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 1111-2 du code du travail que les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'établissement utilisateur s'ils sont présents dans l'établissement utilisateur au jour du décompte depuis au minimum un an, sans remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. De source jurisprudentielle, il appartient à l'employeur responsable de l'organisation des élections de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat. L'employeur est tenu de justifier des effectifs.

4.9.1. de l'accord instituant des mesures d'accompagnement des salariés porteurs de projets externes en cas de présentation d'un projet de réorganisation ayant un impact sur l'emploi du 31 mars 2009) ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi qu'étaient prévues des modalités de calcul de l'indemnité de départ différentes selon le mode de rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en affirmant qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur avait entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté peu important le mode de rupture de son contrat de travail et qu'il ne résultait d'aucune…

4.9.1. de l'accord instituant des mesures d'accompagnement des salariés porteurs de projets externes en cas de présentation d'un projet de réorganisation ayant un impact sur l'emploi du 31 mars 2009) ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi qu'étaient prévues des modalités de calcul de l'indemnité de départ différentes selon le mode de rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en affirmant qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur avait entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté peu important le mode de rupture de son contrat de travail et qu'il ne résultait d'aucune…

4.9.1. de l'accord instituant des mesures d'accompagnement des salariés porteurs de projets externes en cas de présentation d'un projet de réorganisation ayant un impact sur l'emploi du 31 mars 2009) ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi qu'étaient prévues des modalités de calcul de l'indemnité de départ différentes selon le mode de rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en affirmant qu'au regard des différentes dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur avait entendu faire bénéficier les salariés de plus de 15 ans d'ancienneté d'une indemnité au minimum égale à 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté peu important le mode de rupture de son contrat de travail et qu'il ne résultait d'aucune…

et ayant valeur contractuelle, ce dernier a été engagé par la société à compter du 1er avril 2005 en qualité de directeur commercial et marketing ; qu'il était énoncé que M. Y... serait nommé directeur général de la SA Cofiba dans le cadre d'un mandat social à compter du 1er juillet 2005 et nommé directeur général des sociétés Rousseau et Manupex, gérant de la société Deco-pel et président de Rousseau Espagne et que son contrat de travail serait suspendu dès sa nomination ; qu'il était notamment énoncé que M. Y...

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paris international golf club, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que M. A... B...

à 38 heures sa durée hebdomadaire de travail et qu'elle avait été placée dès ce jour en arrêt de travail, de sorte qu'elle n'avait jamais effectué ces heures, comme elle le reconnaissait elle-même dans ses conclusions d'appel ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir méconnu l'obligation de négociation de la modification des plannings de la salariée prévu au contrat de travail, sans caractériser en quoi le défaut de négociation de la modification du planning d'octobre 2012 avait entraîné un préjudice à la salariée qui ne l'avait pas exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant des préjudices dont la cour d'appel a justifié l'existence par…

exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinatrice de projets ; que le 10 septembre 2008, la commune a dénoncé la convention et a cessé de subventionner l'association à compter du 1er avril 2009 ; que l'association a licencié Mme A..., le 29 juillet 2009, pour motif économique ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour que soit jugé que son contrat de travail avait été transféré à la commune, constater sa résiliation aux torts de cette dernière, et obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la commune qui est préalable : Vu l'article L.

; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, M. Z... et onze autres salariés n'étant pas repris ; que se voyant opposer un refus de fourniture de travail tant par l'association que par la commune, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'abord en référé puis au fond et après avoir pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 12 février 2016, le syndicat CFDT intervenant à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'association : Vu l'article L.