Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-28.666

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2017

Numéro d'affaire

15-28.666

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° U 15-28.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franz Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pierre Z..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, 2°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Pascal A..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'ap…